PROCÉDURE PÉNALE - Poursuite du majeur protégé par voie d'ordonnance pénale et de CRPC : l’expertise médicale préalable est désormais requise
Publié le :
21/02/2023
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2023
Décret n° 2023-89 du 13 février 2023 relatif à l'application de l'article 706-115 du code de procédure pénale
Désormais, l’article 706-115 du Code de procédure pénale dispose que lorsque des poursuites par voie d’ordonnance pénale et de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) sont dirigées à l’encontre d’un majeur protégé, une expertise médicale est requise avant tout jugement au fond.
La mesure obligatoire constitue une garantie procédurale puisqu’elle permet d’évaluer la responsabilité pénale du prévenu au moment des faits.
Enfin, la liste des alternatives aux poursuites pour lesquelles l’expertise médicale n’est pas obligatoire, prévue à l’article D47-22 du Code de procédure pénale ne comprend plus ces deux voies de procédures.
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Historique
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