PROCÉDURE PÉNALE – La nécessaire preuve d’une faute pour que la partie civile obtienne réparation de son dommage
Publié le :
19/06/2024
19
juin
juin
06
2024
Cass. crim du 11 juin 2024, n°23-86.894
Il résulte de la combinaison des articles 2 et 497 du Code de procédure pénale que le dommage dont la partie civile, appelante d'un jugement de relaxe, peut obtenir réparation doit résulter d'une faute démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite.
Dès lors, encourt la cassation le raisonnement de la Cour d'appel qui estimait que les abus à la liberté d’expression ne pouvaient pas être réparés sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, imposant alors que l’action de la partie civile se fonde uniquement sur la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
Selon elle, s’agissant des menaces et de l’entrave à la liberté de manifestation, l’existence d’une faute ne pouvait être retenue que si les faits entrent dans les prévisions du texte pénal, ce qui n’était, en l’espèce, pas le cas d’après les juges de première instance.
Or, comme l’invoque le demandeur au pourvoi, la Cour d'appel a constaté la nullité sans avoir examiné la régularité de la procédure ni les faits mettant en évidence la responsabilité civile des prévenus.
Lire la décision…
Historique
-
Focus sur l’article 30-1 de l’Acte uniforme OHADA du 17 octobre 2023 portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution
Publié le : 19/06/2024 19 juin juin 06 2024Fiches pratiquesFiches pratiques / Divers
Plus de 25 ans après l’adoption de l’acte unique portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, les prat... -
PROCÉDURE PÉNALE – La nécessaire preuve d’une faute pour que la partie civile obtienne réparation de son dommage
Publié le : 19/06/2024 19 juin juin 06 2024Veille Juridique
Il résulte de la combinaison des articles 2 et 497 du Code de procédure pénale que le dommage dont la partie civile, appelante d'un jugement de relaxe, peut obtenir réparation doit résulter d'une faute démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite...
-
Qu'est-ce qu'une clause de retour dans un testament ou une donation ?
Publié le : 19/06/2024 19 juin juin 06 2024Fiches pratiquesFiches pratiques / Divers
En principe, au décès des parents, leur patrimoine va revenir à leurs enfants, soit par le mécanisme de la succession classique, par testament ou e... -
PROCÉDURE CIVILE – Annulation d’un contrat : quels sont les pouvoirs du juge judiciaire ?
Publié le : 18/06/2024 18 juin juin 06 2024Veille Juridique
Au terme d’un arrêt du 5 juin 2024, la Cour de cassation est venue rappeler les pouvoirs du juge concernant l’annulation d’un contrat. Il était question d’un contrat conclu entre un groupement d’intérêt économique (GIE) et une société concernant l’acquisition des codes sources d’un logiciel...