Exécution provisoire des sanctions pénales : les peines prononcées à l’encontre des personnes morales en sont exclues !
Publié le :
10/02/2025
10
février
févr.
02
2025
Aux termes de l’article 471, alinéa 4 du Code de procédure pénale, les sanctions prononcées en application des articles 131-4-1 à 131-11 et 132-25 à 132-70 du Code pénal peuvent être déclarées exécutoires par provision. Dans ce cas, l’exécution par provision permet de faire exécuter un jugement alors même que le délai de recours, contre ledit jugement, n’est pas encore terminé.
Saisie de l’affaire, la Cour de cassation confirme, au visa de l’article 471, alinéa 4 précité, que les peines prononcées à l’encontre des personnes morales en application de l’article 131-39 du Code pénal ne peuvent être assorties de l’exécution provisoire.
Lire la décision…
Historique
-
Exécution provisoire des sanctions pénales : les peines prononcées à l’encontre des personnes morales en sont exclues !
Publié le : 10/02/2025 10 février févr. 02 2025PROCÉDURE PÉNALE
Aux termes de l’article 471, alinéa 4 du Code de procédure pénale, les sanctions prononcées en application des articles 131-4-1 à 131-11 et 132-25 à 132-70 du Code pénal peuvent être déclarées exécutoires par provision...
-
Détention provisoire : un outil de procédure pénale sous contrôle judiciaire
Publié le : 10/02/2025 10 février févr. 02 2025Fiches pratiquesFiches pratiques / Pénal
Par définition, la détention provisoire constitue une mesure privative de liberté prise à l'encontre d'une personne mise en examen dans le cadre d'... -
L’entretien dans un couloir accessible au public contrevient à la confidentialité des échanges entre le client et son avocat !
Publié le : 10/02/2025 10 février févr. 02 2025IMMIGRATION
L’absence de confidentialité des échanges entre une personne placée en rétention administrative et son avocat porte nécessairement une atteinte au droit de la personne concernée... -
Rechute et faute inexcusable : la Cour de cassation ferme la porte à un nouveau délai de prescription
Publié le : 07/02/2025 07 février févr. 02 2025RESPONSABILITÉS
Par une décision du 23 janvier 2025, la Cour de cassation a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la prescription de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur en cas de rechute d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.