PROCÉDURE PÉNALE – Exception de nullité de la perquisition
Publié le :
14/06/2023
14
juin
juin
06
2023
Cass. crim du 7 juin 2023, n°22-84.442
La cour d'appel de Montpellier avait condamné un individu à 7 ans d’emprisonnement pour violences aggravées, infraction à la législation sur les stupéfiants, détention sans justificatif de marchandises dangereuses pour la santé, en récidive, refus d'obtempérer et délit de fuite, assortie du paiement d'une amende douanière, et d’une mesure de confiscation.
Devant la Cour de cassation, le prévenu soulève une exception de nullité de la perquisition ayant conduit à la caractérisation des faits, pour violation à l’article 706-94 du Code de procédure pénale.
Selon ce texte, s'il peut être procédé à la perquisition d'un lieu appartenant au gardé à vue or sa présence et sans que l'officier de police judiciaire l'ait invité à désigner un représentant de son choix, c'est à la condition que le ministère public l'autorise, eu égard aux risques graves soit de troubles à l'ordre public ou d'évasion, soit de disparition des preuves pendant le temps nécessaire au transport de la personne gardée à vue sur les lieux de la mesure.
En l’espèce, il était reproché à la Cour d’appel, d’avoir rejeté l'exception de nullité au motif que l'autorisation de perquisition donnée par le procureur de la République relevait nécessairement de l'application de l'article 706-94 du même code.
La Haute juridiction sanctionne cette analyse, puisque la cour d'appel a substitué sa propre appréciation à celle du procureur de la République.
Lire la décision…
Historique
-
PROCÉDURE PÉNALE – Exception de nullité de la perquisition
Publié le : 14/06/2023 14 juin juin 06 2023Veille Juridique
Cass. crim du 7 juin 2023, n°22-84.442
La cour d'appel de Montpellier avait condamné un individu à 7 ans d’emprisonnement pour violences aggravées, infraction à la législation sur les stupéfiants, détention sans justificatif de marchandises dangereuses pour la santé, en récidive, refus d'obtempérer et délit de fuite, assortie du paiement d'une amende douanière, et d’une mesure de confiscation... -
MESURES D’EXÉCUTION – Saisie-attribution et vérification par le Commissaire de justice que l’acte est exécutoire
Publié le : 13/06/2023 13 juin juin 06 2023Veille Juridique
Cass. civ 1ère du 17 mai 2023, n°21-23.773
Faisant une lecture combinée des articles 1240 du Code civil et L 122-2 du Code des procédures civiles d'exécution, la Cour de cassation juge, dans un arrêt du 17 mai dernier, « qu'il incombe à l'huissier de justice, garant de la légalité des poursuites, de vérifier que le titre en vertu duquel il pratique la saisie-attribution aux risques du créancier mandant est exécutoire au jour de l'acte de saisie »... -
Comment fonctionne le délai de grâce ?
Publié le : 13/06/2023 13 juin juin 06 2023Fiches pratiquesFiches pratiques / Divers
À partir du moment où une décision de justice, sinon un acte, acquièrent force exécutoire, la personne envers qui l’écrit met à charge une obligati... -
FISCALITÉ - Une société dont le siège est à l’étranger bénéficie d’une prolongation de deux mois du délai d’action en justice devant les juridictions françaises
Publié le : 12/06/2023 12 juin juin 06 2023Veille Juridique
Cass. com du 1er juin 2023, n°21-18.694
Une société de droit allemand qui dispose d’une succursale en France a demandé à l’administration fiscale la restitution d’une partie de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance dont elle estimait s’être acquittée à tort. Cette demande a été rejetée par l’administration fiscale, et la société l’a assignée aux fins d’obtenir restitution...