PROCÉDURE PÉNALE – Actes de terrorisme : nouvelles modalités tenant à la sécurité des interprètes et identification par un numéro anonymisé
Publié le :
27/09/2024
27
septembre
sept.
09
2024
Décret n°2024-890 du 12 septembre 2024 pris pour l’application de l’article 706-24-2 du Code de procédure pénale
Initialement, l’article 706-24-2 du Code de procédure pénale porte sur les procédures applicables aux actes de terrorisme, et plus précisément sur les interprètes requis à l’occasion des procédures relatives à ces infractions.
Le décret du 12 septembre 2024 précise les modalités permettant aux interprètes, requis à l’occasion de procédures portant sur des actes de terrorisme, de ne pas être identifiés par leurs noms et prénom lorsque certaines conditions sont réunies.
En outre, le présent décret détermine les modalités de délivrance et de conservation des autorisations qui permettent aux interprètes requis de s’identifier par un numéro anonymisé.
Ce décret, destiné aux magistrats, justiciables et interprètes, entre en vigueur au lendemain de sa publication.
Lire le décret…
Historique
-
SOCIÉTÉS – Cession de parts sociales et caractérisation de la réticence dolosive
Publié le : 27/09/2024 27 septembre sept. 09 2024Veille Juridique
Cass. com du 18 septembre 2024, n°23-10.183 Le dol est un vice de consentement consistant en la dissimulation intentionnelle, par l’un des cocon... -
PROCÉDURE PÉNALE – Actes de terrorisme : nouvelles modalités tenant à la sécurité des interprètes et identification par un numéro anonymisé
Publié le : 27/09/2024 27 septembre sept. 09 2024Veille Juridique
Décret n°2024-890 du 12 septembre 2024 pris pour l’application de l’article 706-24-2 du Code de procédure pénale Initialement, l’article 706-24-...
-
RURAL – Conversion du bail à métayage en bail à ferme et atteinte disproportionnée au droit des biens
Publié le : 27/09/2024 27 septembre sept. 09 2024Veille Juridique
Cass. civ 3ème du 12 septembre 2024, n°23-12.417 La différence entre un bail à ferme et un bail à métayage réside dans le fait que dans le premi... -
L’assignation à résidence
Publié le : 27/09/2024 27 septembre sept. 09 2024Fiches pratiquesFiches pratiques / Pénal
En cas d’infraction, le juge peut prononcer des mesures préventives. Parmi elles, on retrouve l’assignation à résidence. Cette mesure peut trouver...