PROCÉDURE CIVILE – Quand un fait nouveau écarte l’autorité de la chose jugée
Publié le :
11/12/2024
11
décembre
déc.
12
2024
Cass. civ 2ème du 21 novembre 2024, n°22-17.351
Dans son arrêt du 21 novembre dernier, la Cour de cassation examine l'articulation entre l'autorité de la chose jugée et la survenance d’un fait nouveau modifiant la situation initialement jugée. Il clarifie les conditions d'application de l'article 1355 du Code civil dans le contexte d’une action directe exercée par un maître d’ouvrage contre l’assureur d’un constructeur.
En l’espèce, un maître de l’ouvrage a confié à une société de construction, assurée par un assureur, la réalisation d’un complexe sportif. À la suite de la liquidation judiciaire de la société, le maître d’ouvrage a engagé une action directe contre l’assureur, action partiellement rejetée, faute de réception des travaux.
En 2017, un Tribunal administratif a condamné la société de construction à indemniser le maître d’ouvrage. C’est sur cette base que le maître d’ouvrage a de nouveau assigné l’assureur en paiement des sommes fixées. Cette demande a été déclarée irrecevable par un tribunal, en raison de l’autorité de la chose jugée attachée au jugement de 2015.
Si la Cour d'appel a confirmé l’irrecevabilité de la demande, estimant que l’autorité de la chose jugée s’attachait au jugement de 2015, la Cour de cassation, quant à elle, a jugé que l’autorité de la chose jugée ne s’applique qu’aux faits déjà examinés dans une décision antérieure, conformément à l’article 1355 du Code civil. Elle a estimé qu’un fait nouveau, tel que la décision du Tribunal administratif de 2017 fixant la créance et caractérisant le risque assuré, justifiait d’écarter l’irrecevabilité fondée sur le jugement de 2015.
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Historique
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