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PROCÉDURE CIVILE – L’effet interruptif de la prescription dure jusqu’à ce que la décision rejetant la demande devienne définitive

PROCÉDURE CIVILE – L’effet interruptif de la prescription dure jusqu’à ce que la décision rejetant la demande devienne définitive

Publié le : 19/11/2024 19 novembre nov. 11 2024
Veille Juridique

Cass. soc du 14 novembre 2024, n°22-17.438

Selon les articles 2241 et 2243 du Code civil, toute demande en justice, y compris en référé, interrompt le délai de prescription jusqu’à ce que la décision rejetant cette demande devienne définitive. Ce principe vise à protéger les droits des parties en leur permettant d’exercer tous les recours possibles avant l’expiration des délais.

En l’espèce, une salariée a vu son contrat de travail transféré à une autre société lors de la reprise d’une délégation de service public. Après avoir été licenciée, elle a saisi la juridiction prud’homale en référé pour demander sa réintégration et des dommages-intérêts en raison de la violation de son statut protecteur, en tant qu’ancienne membre du CHSCT.

Sa demande a été rejetée par un arrêt de la cour d’appel statuant en référé au motif de l’existence d’une contestation sérieuse. Elle a ensuite saisi la juridiction prud’homale au fond, invoquant toujours la violation de son statut protecteur.

La Cour d'appel juge alors son action irrecevable, car prescrite au motif que l’effet interruptif de la prescription, déclenché par l’action en référé, avait cessé à la date de l’arrêt de la cour d’appel statuant en référé, faute de pourvoi.

Toutefois, la Cour de cassation rappelle que l’effet interruptif de la prescription dure jusqu’à ce que la décision rejetant la demande devienne définitive. En l’espèce, l’arrêt statuant en référé n’était devenu définitif que deux mois après sa date de prononcé. La salariée ayant saisi la juridiction prud’homale au fond avant cette échéance, son action n’était pas prescrite.

Lire la décision…
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