Personnes habilitées à faire une offre de reprise d’une entreprise en liquidation judiciaire
Publié le :
30/12/2021
30
décembre
déc.
12
2021
La faillite d’une entreprise, c’est-à-dire son placement en liquidation judiciaire, n’est pas obligatoirement synonyme d’extinction pour cette dernière, puisqu’il est toujours possible pour un tiers d’acquérir la structure. La loi offre, dans des conditions déterminées, deux possibilités de reprise d’une entreprise en liquidation judiciaire : soit par cession des actifs du débiteur, soit par cession d’entreprise.
Toutefois, seules certaines personnes peuvent faire une offre de reprise sur cette entreprise.
En réalité, il n’existe pas de liste exhaustive de personnes habilitées à pouvoir reprendre une entreprise placée en procédure de liquidation judiciaire, il s’agira classiquement de créanciers de l’entreprise, sinon des associés de la personne morale.
La société mère ou une des filiales de la société placée en liquidation judiciaire peuvent se porter acquéreuses.
D’autre part, il existe des catégories de personnes pour lesquelles il est formellement interdit de reprendre l’entreprise en faillite. Il s’agit :
- De la personne morale elle-même visée par la procédure collective ;
- Des dirigeants de droit ou de fait de la personne morale en liquidation judiciaire. Ainsi, l’associé majoritaire, s’il est considéré comme dirigeant de fait, ne pourra pas ici faire une offre ;
- Des parents ou alliés jusqu’au deuxième degré du dirigeant ;
- Les personnes qui ont, ou qui ont eu, la qualité de contrôleur au cours de la procédure de liquidation. Les créanciers nommés contrôleurs ne pourront pas se porter acquéreurs.
Cependant, sur requête du ministère public, le Tribunal de commerce pourra autoriser la cession de l’entreprise en liquidation judiciaire au profit d’un des proches du dirigeant, de même que le juge commissaire peut accorder à ces mêmes proches, la cession d’un actif isolé de l’entreprise.
Dans les mêmes conditions que celles citées précédemment, l’interdiction de reprise pour les personnes désignées s’étend aux biens mobiliers et immobiliers appartenant à l’entreprise placée en liquidation judiciaire, y compris les parts, les titres de capital ou les valeurs mobilières, et ce durant les cinq années qui suivent la cession de l’entreprise.
Et si les personnes désignées par la loi comme non habilitées à formuler une offre de reprise pour l’entreprise en liquidation judiciaire souhaitent contourner cette interdiction en enchérissant sur les biens de l’entreprise vendus aux enchères, la jurisprudence a rappelé qu’un tel comportement était interdit (Cass. com 03/02/2021 n°19-20.616).
Étant précisé que tout candidat à la reprise d’une entreprise placée en procédure de liquidation judiciaire devra se présenter devant la chambre du conseil du Tribunal de commerce, afin d’exposer oralement son projet de reprise, ce qui implique pour lui d’être bien préparé, notamment en ayant élaboré un dossier complet et sérieux, nécessitant l’accompagnement d’un avocat spécialisé en la matière.
BOUCHE Avocats
Historique
-
Personnes habilitées à faire une offre de reprise d’une entreprise en liquidation judiciaire
Publié le : 30/12/2021 30 décembre déc. 12 2021Fiches pratiquesFiches pratiques / Sociétés
La faillite d’une entreprise, c’est-à-dire son placement en liquidation judiciaire, n’est pas obligatoirement synonyme d’extinction pour cette dern...
-
Réparation et entretien du logement : que doit prendre en charge le bailleur ?
Publié le : 29/12/2021 29 décembre déc. 12 2021Fiches pratiquesFiches pratiques / Immobilier
Afin d’assurer la jouissance paisible du locataire, le bailleur est tenu de remplacer les équipements devenus vétustes, et veiller à procéder aux t... -
Construction illicite et prescription pénale
Publié le : 28/12/2021 28 décembre déc. 12 2021Articles / ImmobilierArticles
Les travaux réalisés sans autorisation d’urbanisme ou non conformes à l’autorisation délivrée constituent des constructions illicites par infractio... -
La cession du bail commercial
Publié le : 27/12/2021 27 décembre déc. 12 2021Fiches pratiquesFiches pratiques / Commercial
La cession du bail commercial, ou plus exactement du droit au bail, est un contrat par lequel le preneur transfère à un tiers le bénéfice du bail. ...