[PARTIE 3] Les principales clauses d'aménagement des régimes matrimoniaux - La clause de mise en communauté
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05/06/2024
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Historique
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Est-il possible de contester la validité d’un testament ?
Publié le : 06/06/2024 06 juin juin 06 2024Fiches pratiquesFiches pratiques / Divers
Le testament est désigné comme un acte par lequel le testateur dispose, pour le temps où il ne sera plus vivant, de ses biens et droits à une ou de... -
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Publié le : 05/06/2024 05 juin juin 06 2024Legal Design
La clause de mise en communauté permet au conjoint survivant de récupérer, lors du décès de son époux, la moitié d'un de ses biens propres.
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L’appel du ministère public saisit la juridiction de l’intégralité de l’action publique
Publié le : 05/06/2024 05 juin juin 06 2024PROCÉDURE PÉNALE
Il résulte de la combinaison des articles 500, 509 et 515 du Code de procédure pénale, que l'affaire est dévolue à la Cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant... -
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Publié le : 04/06/2024 04 juin juin 06 2024Fiches pratiquesFiches pratiques / Divers
Également désigné sous l’appellation d’enlèvement international d’enfant, le déplacement illicite d’un enfant constitue un délit, régulièrement ren...