[PARTIE 2] Les principales clauses d'aménagement des régimes matrimoniaux - La clause de préciput
Publié le :
07/05/2024
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La clause de préciput est une mesure de protection pour le conjoint survivant qui lui permet de prélever certains biens avant mise en œuvre du partage successoral.
Historique
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COMMERCIAL – Les pénalités de retard ne sont pas cumulables avec les intérêts légaux de retard visés aux articles 1153 et 1231-6 du Code civil
Publié le : 10/05/2024 10 mai mai 05 2024Veille Juridique
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Publié le : 07/05/2024 07 mai mai 05 2024Legal Design
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