MESURES D’EXÉCUTION – Saisie immobilière et vente forcée : le juge de l’exécution doit respecter la mise à prix fixée
Publié le :
05/07/2024
05
juillet
juil.
07
2024
Cass. civ 2ème du 13 juin 2024, n° 22-10.790
La saisie immobilière est une procédure permettant à un ou plusieurs créanciers impayés d’obtenir la vente forcée de l’immeuble du débiteur défaillant afin de se rembourser sur le prix. Cette procédure peut notamment aboutir à la vente aux enchères de l’immeuble, pour laquelle le présent arrêt apporte des précisions sur les pouvoirs du juge de l’exécution s’agissant de la mise à prix.
La Cour de cassation rappelle que le débiteur peut saisir le juge, en cas d’insuffisance manifeste du montant de la mise à prix, afin de solliciter une mise à prix en rapport avec la valeur vénale de l’immeuble et les conditions du marché. Les enchères doivent partir du montant de la mise à prix fixé dans le cahier des conditions de vente ou par la décision judiciaire.
Néanmoins, en l’absence d’enchère et lorsque le juge a modifié le montant de la mise à prix initiale, le bien est immédiatement remis en vente sur baisses successives de ce montant.
Aussi, la Cour régulatrice considère, au visa des articles L. 322-6, alinéa 2, R. 322-43 du Code des procédures civiles d’exécution, que le juge de l’exécution ne peut, sauf exception prévue par R. 322-47 du même code, ordonner l’adjudication du bien saisi sur une mise à prix d’un montant inférieur à celui fixé en application du premier texte.
Dès lors, elle affirme que le juge de l’exécution, qui a ordonné l’adjudication du bien sur une mise à prix inférieure de 40 000 € à celle fixée par le jugement d’orientation devenu irrévocable, a excédé ses pouvoirs.
Lire la décision…
Historique
-
PROPRI֤ÉTÉ INTELLECTUELLE – Cession de marque résultant d’une cession de fond et absence d’inscription au registre de l’INPI
Publié le : 05/07/2024 05 juillet juil. 07 2024Veille Juridique
En matière de ventes ou cessions de fonds de commerce comprenant des marques de fabrique et de commerce, des dessins ou modèles industriels, ou encore de nantissements de fonds qui comprennent des brevets d'invention ou licences, des marques ou des dessins et modèles,... -
MESURES D’EXÉCUTION – Saisie immobilière et vente forcée : le juge de l’exécution doit respecter la mise à prix fixée
Publié le : 05/07/2024 05 juillet juil. 07 2024Veille Juridique
La saisie immobilière est une procédure permettant à un ou plusieurs créanciers impayés d’obtenir la vente forcée de l’immeuble du débiteur défaillant afin de se rembourser sur le prix. Cette procédure peut notamment aboutir à la vente aux enchères de l’immeuble, pour laquelle le présent arrêt apporte des précisions sur les pouvoirs du juge de l’exécution s’agissant de la mise à prix...
-
Comment obtenir réparation en cas d'accident de la circulation ?
Publié le : 05/07/2024 05 juillet juil. 07 2024Articles / DiversArticles
En présence d’un accident de la circulation, les victimes (conducteurs ou piétons) seront indemnisées sur le fondement de la loi du 5 juillet 198... -
BANCAIRE – Précisions sur le délai de prescription de l’action en paiement : le cas du billet à ordre
Publié le : 04/07/2024 04 juillet juil. 07 2024Veille Juridique
Par définition, le billet à ordre est un document par lequel le tireur (souscripteur), se reconnaît débiteur du bénéficiaire, auquel il promet le paiement d’une somme d’argent à un certain délai mentionné sur le titre...