Location meublée professionnelle (LMP) et non professionnelle (LMNP) : quelles différences ?
Publié le :
22/05/2023
22
mai
mai
05
2023
La mise en location de biens meublés est une activité lucrative pour les particuliers, dont les revenus tirés de cette dernière sont imposables, et la législation distingue deux régimes fiscaux en la matière : la location meublée professionnelle, plus connue sous l’acronyme LMP, et la location meublée non professionnelle : LMNP.
Pour autant, cette qualification de loueur professionnel ou non professionnel ne dépend pas d’un quelconque titre professionnel, mais du montant des recettes annuelles tirées de l’activité par le foyer fiscal.
Les conditions propres aux statuts de LMP et LMNP
Les revenus annuels tirés de la location meublée conditionnent l’attribution du statut de LMP et LMNP aux particuliers.En effet, sont automatiquement considérés comme loueur meublé professionnel (LMP), les propriétaires qui remplissent les deux conditions cumulatives suivantes :
- Les recettes annuelles du foyer fiscal, soit le total des loyers et charges toutes taxes comprises, tirées de l’activité de location, sont supérieures à 23 000 euros ;
- Ces recettes sont supérieures au montant total des autres revenus professionnels du foyer fiscal (salaires, pensions et rentes, bénéfices industriels et commerciaux, etc.).
En dessous de ces seuils, les particuliers sont alors soumis au régime de la location meublée non professionnelle (LMNP).
Enfin, les revenus tirés de la location doivent impérativement être issus d’une location meublée, c’est-à-dire qui répond à la définition posée par le décret n°2015-981 du 31 juillet 2015 permettant aux locataires de pouvoir y vivre immédiatement, en disposant notamment d’équipements tels que de la literie, de la vaisselle, des équipements de cuisson et de réfrigération, des lumières, etc.
Les conséquences fiscales des statuts LMP et LMNP
Qu’il s’agisse de la LMP ou de la LMNP, les revenus issus de la location sont imposés au titre de l’impôt sur les revenus, dans la catégorie bénéfices industriels et commerciaux (BIC), et les propriétaires peuvent bénéficier d’une réduction des frais de comptabilité et adhésion à un centre de gestion agréé, dans la limite de 915 euros.Il s’agit ici des seules caractéristiques communes à ces deux régimes.
Au niveau de la LMP, le loueur peut imputer les déficits sur son revenu global, lui permettant ainsi de réduire de manière conséquente le montant de son impôt, là ou celui en LMNP ne peut imputer ces déficits que sur les revenus tirés de la location meublée.
Concernant les charges dont ils doivent s’acquitter, en LMNP seules sont dues la CSG et la CRDS à hauteur de 17,20%, tandis qu’en LMP le loueur s’acquitte de ces dernières sur un taux de 9,70%, en plus de la RSI prise sur l’ensemble de son revenu net professionnel.
Enfin, les deux régimes permettent de bénéficier d’exonération des plus-values au titre de la cession. Pour le loueur en LMP, le régime des plus-values professionnelles lui sera applicable de manière partielle après plus de cinq ans d’activité et des recettes comprises entre 90 000 et 126.000 euros, ou totale toujours après 5 ans d’exercice, si ces recettes sont inférieures à 90 000 euros.
Pour la location sous le statut de LMNP, le régime des plus-values des particuliers est appliqué, lequel prévoit une exonération totale concernant les impôts sur le revenu après 22 ans de détention du bien immobilier, et des prélèvements sociaux passés 30 ans.
NOTANTIC Notaires Associés
Historique
-
Les différentes servitudes en droit immobilier
Publié le : 23/05/2023 23 mai mai 05 2023Fiches pratiquesFiches pratiques / Immobilier
Les servitudes représentent, en droit immobilier, les autorisations concédées aux propriétaires voisins d’un fonds, appelé le fonds dominant, d’uti... -
Violation d'un droit de préférence sur des titres et mise en place de mesures conservatoires
Publié le : 22/05/2023 22 mai mai 05 2023ArticlesArticles / Sociétés
Lorsqu’une partie s’estime victime d’une violation de son droit de préférence, elle peut solliciter, selon les cas, la nullité de la vente, la subs... -
Location meublée professionnelle (LMP) et non professionnelle (LMNP) : quelles différences ?
Publié le : 22/05/2023 22 mai mai 05 2023Fiches pratiquesFiches pratiques / Fiscal
La mise en location de biens meublés est une activité lucrative pour les particuliers, dont les revenus tirés de cette dernière sont imposables, et...
-
SOCIAL – Prime d’arrivée : quid du remboursement par le salarié en cas de départ anticipé
Publié le : 22/05/2023 22 mai mai 05 2023Veille Juridique
Cass. soc du 11 mai 2023, n°21-25.136
À la question de savoir un salarié peut être tenu au remboursement partiel de la prime d’activité dont il a bénéficié, compte tenu de son départ anticipé de l’entreprise, la Cour de cassation a répondu à l’affirmative dans un arrêt du 11 mai dernier...