L’habilitation familiale
Publié le :
11/06/2021
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L’habilitation familiale est prévue à l’article 494-1 et suivants du code civil.
Pour qui ?
Exercée à titre gratuit, elle permet à un proche du cercle familial* de solliciter l’autorisation du juge afin représenter « une personne qui est dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté. »Pourquoi ?
La représentation doit être nécessaire et proportionnée, pour la totalité ou pour certains actes de la vie afin d’assurer au mieux la sauvegarde des intérêts de la personne représentée.Comment ?
Pour mettre en place cette mesure, il convient de constituer un dossier de demande d’habilitation familiale contenant l’ensemble des pièces suivantes :- Copie de l’acte de naissance de la personne à protéger datant de moins de 3 mois
- Copie recto-verso de la pièce d’identité de la personne à protéger
- Copie recto-verso de la pièce d’identité du demandeur
- Copie recto verso de la pièce d’identité du protecteur (si différent du demandeur)
- Certificat médical circonstancié préalablement obtenu auprès d’un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République
- Formulaire CERFA n°15891 dûment complété
- Justificatif du lien de parenté entre le protecteur et le protégé
- Attestation des membres de la famille d’accord avec cette habilitation
- Cas de la vente immobilière : au moins deux avis de valeur de ce bien
Lorsque le dossier est complet, il est présenté au juge des contentieux de la protection du tribunal du domicile de la personne à protéger. Après examen et audition des personnes concernées, le magistrat rend une décision motivée tant sur le choix de la personne titulaire de l’habilitation familiale que sur l’étendue de la mesure à mettre en place.
Remarque : L’habilitation familiale constitue une mesure de protection juridique et non une mesure de protection judiciaire car une fois l’habilitation établie, le juge n’intervient plus sauf sur demande.
L’habilitation familiale s’applique librement pour une durée maximale de 10 ans** , au même titre qu’un mandat alors que dans le cas d’une tutelle par exemple, le juge effectue un contrôle régulier.
Et puis ?
Une fois l’habilitation familiale octroyée, elle prendra fin dans les cas suivants :- Accomplissement de l’acte pour lequel l’habilitation a été délivrée
- Expiration du délai
- Placement de la personne protégée sous tutelle ou curatelle
- Décès de la personne protégée
- Jugement de fin de mesure prononcée par le juge à la demande d’un proche ou du procureur de la République
LDP2A Notaires
*Ascendant ou descendant, frère ou sœur, époux ou épouse, partenaire de Pacs ou concubin
**Renouvelable pour une durée de 20 ans maximum après la production d’un nouveau certificat médical circonstancié
Historique
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Cass. soc 19/05/2021 n°20-14.062
L'employeur qui supprime unilatéralement une prime contractuelle, saisit tardivement l’assureur en vue de la prise en charge de l’arrêt de travail du salarié créant ainsi une baisse notable des revenus de ce dernier et lui verse tardivement les indemnités de prévoyance qui lui sont dues, manque à son obligation de paiement du salaire...Source : www.legifrance.gouv.fr