Le fonctionnement du compte personnel de formation (CPF)
Publié le :
01/02/2021
01
février
févr.
02
2021
Le parcours professionnel d’un salarié n’est pas toujours linéaire.
Lorsqu’une reconversion se profile ou qu’une évolution des compétences est envisagée, le salarié dispose de la possibilité d’utiliser son compte personnel de formation.
Le principal avantage de ce dispositif est qu’il offre une grande autonomie au salarié dans la faculté d’orienter son parcours professionnel, tout en permettant un financement de la formation envisagée.
CPF : quelle définition ?
Le compte personnel de formation est venu remplacer l’ancien dispositif du DIF : droit individuel à la formation.Il s’agit d’un compte ouvert à l’entrée de la vie active et alimenté tout au long de la période d’activité du salarié, y compris les périodes de chômage.
Ce compte lui permet de suivre et financer une formation certifiante ou qualifiante.
CPF : comment est-il alimenté ?
L’alimentation du CPF varie en fonction de la situation du salarié, notamment s’il est à temps partiel, salarié non qualifié ou bénéficiaire de l’obligation d’emploi.Dans sa forme classique, le CPF est alimenté à hauteur de 500 euros par année de travail, dans la limite de 5000 euros.
Le compte est crédité automatiquement au 1er janvier de l’année qui suit la période travaillée.
CPF : qui peut en bénéficier ?
Les apprentis âgés d’au moins 15 ans ainsi que tous les salariés âgés de plus de 16 ans peuvent ouvrir leur compte personnel de formation.D’autre part, les chercheurs d’emploi, les professionnels libéraux et les conjoints collaborateurs bénéficient également de ce dispositif.
CPF : comment l’utiliser ?
Techniquement, le CPF est accessible via la plateforme « Mon compte de formation ».Une fois créé il comptabilise de manière automatique (grâce au numéro de sécurité sociale), les expériences professionnelles du salarié pour calculer ses droits.
La procédure d’utilisation va différée selon si la formation est effectuée sur les heures de travail ou non.
Dans la première hypothèse, le salarié doit demander l’autorisation à son employeur à minima 60 jours avant le début de la formation si la durée de cette dernière est inférieure à 6 mois, au-delà, la direction doit être prévenue au moins 120 jours avant.
L’employeur de son côté dispose de 30 jours pour faire connaître sa réponse, sachant que l’absence de retour vaut acceptation de la formation.
En cas d’accord, la rémunération du salarié est maintenue.
Lorsque la formation est effectuée en dehors du temps de travail, elle ne requiert aucune autorisation de la part de l’employeur.
CPF : quelles formations sont concernées ?
Les formations qui peuvent faire l’objet d’une utilisation des droits acquis au titre du CPF sont celles qui débouchent notamment sur l’obtention d’un diplôme ou d’un titre professionnel, ou bien permettent d’acquérir un socle de connaissances et compétences, y compris celles nécessaires pour exercer des missions bénévoles ou volontaires en services civiques.Les droits acquis permettent également d’accéder à une formation dont l’objectif est la création ou la reprise d’entreprise.
Le dispositif du CFP s’applique également en matière de réalisation d’un bilan de compétences ou de validation des acquis de l’expérience.
Enfin, le CPF permet désormais de financer le permis B, dès lors que l’obtention s’inscrit dans le cadre d’un projet professionnel, que l’organisme de formation est agréé et déclaré en tant que tel, et que le salarié ne fait pas l’objet d’une suspension ou d’une interdiction de permis.
Mon Avocat Perso
Historique
-
Le fonctionnement du compte personnel de formation (CPF)
Publié le : 01/02/2021 01 février févr. 02 2021Fiches pratiques
Le parcours professionnel d’un salarié n’est pas toujours linéaire. Lorsqu’une reconversion se profile ou qu’une évolution des compétences est...
-
La publicité foncière et transfert de responsabilité au notariat - Saison 1 Episode 1
Publié le : 29/01/2021 29 janvier janv. 01 2021PODCASTS SEPTEO SOLUTIONS NOTAIRESPODCASTS SEPTEO SOLUTIONS NOTAIRES / Regards sur
Suite au décret « ANF » du 26 décembre 2018, les notaires sont au cœur de la transformation numérique. Ils bénéficient depuis d’un régime spécial et exclusif d’accès au fichier immobilier auprès des services de la publicité foncière. Avec l’éclairage de Michel CHAGUET : -
Décès : que devient le compte bancaire du défunt ?
Publié le : 29/01/2021 29 janvier janv. 01 2021Fiches pratiquesFiches pratiques / Civil
Parmi l’ensemble des formalités à accomplir à la suite du décès d’une personne, figure celle relative à la gestion des comptes bancaires dont il ét... -
Précision sur la résolution de la vente en matière de saisie immobilière
Publié le : 29/01/2021 29 janvier janv. 01 2021Articles / DiversArticles
Les dispositions qui encadrent la vente aux enchères consécutive à une saisie immobilière sont d’application stricte, notamment en termes de respec...