Le droit de préemption urbain de la commune
Publié le :
14/06/2021
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Le droit de préemption urbain intervient lors de la mise en vente d’un bien immobilier et est exercé par la mairie où un de ses délégataires, afin d’acquérir le bien en priorité par rapport à tous les autres potentiels acheteurs privé. Destiné à permettre à la commune d’organiser et aménager son territoire, retour sur les conditions et le fonctionnement de l’exercice de ce droit.
Définition du droit de préemption urbain
Le droit de préemption est l’action faite par une commune, l’État ou un organisme délégataire de celui-ci (communauté de communes, établissement public de coopération intercommunale, etc.), d’acquérir un bien en priorité par substitution à l’acheteur prévu.Quand et comment est-il exercé ?
Lors de la vente du bien immobilier, le notaire chargé de cette dernière envoie une déclaration d'intention d'aliéner à la commune constituant offre de vente (indication du prix) laquelle peut, par délibération en conseil municipal, décider de préempter le bien.La mairie dispose de deux mois à compter de la réception de la déclaration pour se manifester, passer cette échéance son silence vaut refus de préempter le bien.
À l’inverse, si la mairie préempte, mais qu’il y a désaccord sur le prix d’achat, le propriétaire du bien est en droit de saisir le Tribunal judiciaire s’il estime que le prix proposé par la commune est trop faible. Chaque partie dispose en tout état de cause de deux mois pour se rétracter de la vente.
Quels sont les biens concernés ?
Pour préempter, la mairie doit respecter des conditions particulières liées au bien :Il doit se situer dans une zone urbaine (U) ou à urbaniser (NA ou AU), lorsque la commune est couverte par un Plan d’Occupation des Sols (POS), un Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou un Plan de Sauvegarde et de Mise en valeur (PSMV), lorsqu’ils ont été rendus publics ou approuvés, sinon que dans les périmètres délimités par une carte communale approuvée.
Enfin, le bien immobilier préempté doit être achevé depuis au moins 10 ans.
VILA Avocats
Historique
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