Le constat d'affichage du permis de construire
Publié le :
25/01/2022
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2022
La délivrance d’une autorisation de construction, voire de démolition, par les services d’urbanisme, apporte comme première obligation celle de l’affichage de cette autorisation aux abords du terrain sur lequel les travaux sont envisagés.
Cet affichage a pour principal objectif de permettre aux tiers intéressés de prendre connaissance du projet, afin de s’y opposer par voie de recours contre l’autorisation, s’ils ont intérêt à agir.
L’affichage du permis de construire doit impérativement être réalisé par le bénéficiaire du permis ou par le déclarant, sans interruption, pendant à minima deux mois, sinon durant toute la durée des travaux.
Cet affichage reprend obligatoirement certaines informations primordiales concernant le projet de construction, comme le numéro de délivrance du permis de construire, la nature du projet de construction et sa superficie et surtout l’adresse de la mairie ou le projet peut être consulté et les droits de recours.
Des critères sont ensuite imposés concernant cet affichage, lequel doit être réalisé sur un panneau d’affichage d’à minima 80 centimètres de longueur et de largeur, et quant à son installation, elle doit être effectuée de sorte que son contenu soit lisible de la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier.
Respecter l’ensemble de ces prérequis ne garantit cependant pas les poursuites pour défaut d’affichage, voire irrégularité d’affichage.
En effet, en cas de contestation, il appartient à celui sur qui pèse l’obligation d’afficher le permis de construire, de prouver, en plus de la régularité de cet affichage, la date du commencement de cet affichage et la correcte lisibilité des informations contenues par le panneau.
Le constat d’Huissier de justice constitue la manière la plus sûre d’éviter tout écueil quant à la contestation de l’affichage du permis de construire.
L’Huissier de justice une fois contacté sera en mesure d’établir un constat d’affichage et de conseiller le dépositaire du projet sur d’éventuelles irrégularités.
Son constat fera état de l’ensemble des caractéristiques de l’affichage en corrélation avec les obligations légales précitées, et sera si nécessaire, accompagné de photographies.
L’Huissier de justice pourra également repasser deux fois supplémentaires sur le lieu d’affichage, pour faire état de sa continuité, voire également poser un scellé sur le panneau, retiré à la fin du délai d’affichage.
Du fait de la force probante du constat d’affichage du permis de construire, toute contestation liée à l’affichage sans preuve contraire sera automatiquement rejetée.
Rappelons que tout défaut d’affichage, ou toute irrégularité d’affichage n’a pas pour conséquence directe de rendre l’autorisation de construction illégale, mais le recours contre cette autorisation est susceptible d’être soulevé pendant toute la durée des travaux, au lieu de deux mois en cas d’affichage régulier, ainsi que dans les six mois suivants la fin de l’édification de l’ouvrage.
ID FACTO
Historique
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