Le comité social et économique (CSE) : rôle et compétences
Publié le :
18/02/2025
18
février
févr.
02
2025
Cet organe a la charge d'assurer l'expression collective des salariés, de veiller à leurs conditions de travail et de formuler des avis sur la gestion économique et sociale de l'entreprise.
L’obligation de mise en place un CSE
Comme rappelé en introduction, un CSE doit obligatoirement être mis en place dès lors qu’une entreprise présente, et ce durant 12 mois consécutifs, un effectif d’au moins 11 salariés.Son instauration est réalisée par le biais d’une élection à l’initiative de l’employeur, lequel doit informer les salariés ainsi que les organisations syndicales compétentes, pour les inviter à négocier le protocole d’accord préélectoral, et à présenter leur liste de candidats.
Une fois les listes établies, les salariés procèdent au vote, en fonction du collège auquel ils appartiennent : le collège ouvriers et employés, ou bien le collège cadres, ingénieurs et agents de maîtrise.
Les membres du CSE sont élus pour une durée de 4 ans, sauf dispositions conventionnelles différentes.
Les compétences du CSE
En matière de compétences, celles du CSE sont intrinsèquement liées à l’effectifs de l’entreprise, puisque dans celles de plus de 50 salariés, ses attributions sont plus élargies et intègrent les missions autrefois confiées au CE et au CHSCT.Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le Comité Social et Économique (CSE) joue un rôle essentiel dans la représentation des salariés auprès de l’employeur.
Il est ainsi chargé de présenter les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du Code du travail, aux dispositions légales en matière de protection sociale ainsi qu’aux conventions et accords applicables.
Il contribue également à l’amélioration des conditions de travail en veillant à la santé et à la sécurité des salariés, notamment en réalisant des enquêtes en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle. Le CSE dispose d’un droit d’alerte et peut saisir l’inspection du travail pour toute plainte ou observation relative à l’application des dispositions légales. Ses missions s’étendent aussi aux travailleurs temporaires et aux salariés d’entreprises extérieures exerçant dans l’entreprise, pour leurs réclamations en lien avec les conditions de travail et la rémunération.
Dans les entreprises de plus de 50 salariés, le Comité Social et Économique (CSE) assure un rôle central en matière de représentation et de dialogue social. Il est consulté sur les grandes orientations stratégiques de l’entreprise, la gestion économique et financière, ainsi que l’organisation du travail.
Son rôle est d’également veiller à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail des salariés, en menant notamment des enquêtes et en proposant des mesures de prévention.
Le CSE dispose en outre d’un droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des salariés ou de risques graves pour leur santé.
Enfin, il gère les activités sociales et culturelles au bénéfice des employés, en plus d’être informé et consulté sur des sujets tels que les licenciements économiques, les accords collectifs ou encore l’égalité professionnelle, assurant ainsi un contrôle sur les décisions de l’employeur ayant un impact sur les salariés.
Fonctionnement et moyens d’action du CSE
Le CSE dispose de moyens financiers et humains pour exercer ses missions.Par conséquent, un budget de fonctionnement lui est attribué dans les entreprises de plus de 50 salariés, à hauteur de 0,20 % de la masse salariale brute (0,22 % dans les entreprises de plus de 2 000 salariés), qui lui permet notamment de financer des expertises, des formations et des actions d’information.
Les membres du CSE disposent quant à eux d’un crédit d’heures pour exercer leurs fonctions, qui varie en fonction de l’effectif de l’entreprise, ainsi qu’une protection contre le licenciement et d'une formation en santé et sécurité obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés.
ARCANE JURIS
Historique
-
Garantie des charges non déclarées : une clause de non-recours suffit-elle à exonérer le vendeur ?
Publié le : 18/02/2025 18 février févr. 02 2025OBLIGATIONS
La garantie des charges non déclarées repose sur l’obligation du vendeur d’assurer à l’acquéreur la possession paisible du bien vendu. Selon l’article 1638 du Code civil, si l’héritage vendu est grevé d’une servitude non apparente non déclarée et que cette charge est d’une importance telle que l’acquéreur n’aurait pas acheté... -
Le comité social et économique (CSE) : rôle et compétences
Publié le : 18/02/2025 18 février févr. 02 2025Articles
En ce qu’il est venu remplacer les anciennes institutions représentatives du personnel : délégués du personnel (DP), comité d’entreprise (CE) et co...
-
Interdiction de gérer : la réduction de la sanction n’aggrave pas le sort du liquidateur
Publié le : 17/02/2025 17 février févr. 02 2025PROCÉDURES COLLECTIVES
Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, une société avait été mise en sauvegarde puis en redressement judiciaire, avant d’être convertie en liquidation judiciaire. Le liquidateur avait assigné le dirigeant de la société en prononcé d’une mesure de faillite personnelle ou d’interdiction de gérer d’une durée de 10 ans... -
L’ordonnance prononçant une interdiction de paraître est susceptible d’appel
Publié le : 17/02/2025 17 février févr. 02 2025PROCÉDURE PENALE
L’ordonnance du juge des libertés et de la détention prononçant une interdiction de paraître est susceptible d’appel en l’application de dispositions spéciales contraires...