La vente en viager
Publié le :
15/02/2023
15
février
févr.
02
2023
Vente atypique, le viager permet à un vendeur de céder son bien contre le versement d'une rente, jusqu'à son décès. Deux formes de viager sont alors envisageables : le viager libre ou le viager occupé.
Historique
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La vente en viager
Publié le : 15/02/2023 15 février févr. 02 2023Legal Design
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Publié le : 15/02/2023 15 février févr. 02 2023Veille Juridique
Cass. soc du 8 février 2023, n°21-16.824
En matière de requalification d’un contrat de travail à durée déterminée en durée indéterminée, le salarié est réputé bénéficier d’un CDI à la date de son embauche, de sorte que l’employeur est tenu de lui verser une indemnité de requalification si le CDD est qualifié irrégulier... -
ROUTIER - Non-transmission d’identité et force probante du document « information sur l’infraction initiale »
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Cass. crim. 07/02/2023, n°22-83.986
Une personne physique commet une infraction routière relevée automatiquement. La contravention est envoyée à la personne morale titulaire du certificat d’immatriculation... -
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Publié le : 15/02/2023 15 février févr. 02 2023Veille Juridique
Cass. civ 2ème du 9 février 2023, n°21-17.681
La Cour de cassation a jugé le 9 février dernier qu’il résulte au visa de l’article L 132-7 du Code des assurances que si l'assurance en cas de décès est de nul effet si l'assuré se donne volontairement la mort au cours de la première année du contrat, elle doit couvrir le risque de suicide à compter de la deuxième année du contrat...