Historique
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La rupture conventionnelle
Publié le : 09/04/2025 09 avril avr. 04 2025Legal Design
La rupture conventionnelle décryptée en un coup d’œil : un Legal Design pour comprendre rapidement vos droits et vos démarches
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Publicité et crédits à la consommation : renforcement du contrôle des mentions légales
Publié le : 09/04/2025 09 avril avr. 04 2025CONSOMMATION
Cass. civ 1ère du 2 avril 2025, n°24-13.257 Dans le cadre des crédits à la consommation, la publicité est encadrée aux articles L.312-5 et suiva... -
Filiation naturelle et preuve de la possession d’état : quand commence la prescription ?
Publié le : 09/04/2025 09 avril avr. 04 2025FAMILLE
Cass, civ 1ère du 26 mars 2025, n° 22-23.644 L’article 330 du Code civil prévoit que la possession d’état peut être judiciairement constatée à l... -
Caducité et computation des délais quand la procédure civile profite à l’administration fiscale !
Publié le : 09/04/2025 09 avril avr. 04 2025FISCAL
Cass, com du 2 avril 2025, n° 23-15.214 L’administration fiscale peut, sur autorisation du juge des libertés et de la détention (JLD), mener des...