La résiliation du bail commercial par le locataire
Publié le :
01/03/2023
01
mars
mars
03
2023
Le bail commercial porte sur la mise à disposition d’un local, dans lequel est exploité un fonds de commerce. Or, la vie d’une entreprise connait différents cycles, de sa création à sa transmission, en passant par son développement. Ces fluctuations, ajoutées à celles du marché locatif, peuvent inciter le chef d’entreprise à changer de local, et donc résilier son bail. En effet, il peut avoir besoin d’un local mieux placé, d’un loyer plus faible, ou de plus de place, en raison de la croissance de sa société. A cet égard, les modalités de résiliation du bail commercial, par le preneur, sont encadrées par le statut des baux commerciaux.
La résiliation triennale
En l’absence de motif particulier, le preneur peut toujours résilier le bail à l’expiration d’une période triennale, c’est-à-dire au bout de 3, 6 ou 9 ans. Il doit alors adresser son congé par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par acte de commissaire de justice. Le congé doit être donné :- Le dernier jour du trimestre civil ;
- Au moins 6 mois avant l’expiration de la période triennale, à défaut, les effets du congé seront reportés à la prochaine période triennale.
- Un bail pour un local utilisé par une seule activité ;
- Un bail de local à usage exclusif de bureaux ;
- Un bail portant sur un local de stockage ;
- Un bail de plus de 9 ans.
La résiliation pour retraite, invalidité ou décès
Le preneur peut solliciter à tout moment la résiliation du bail lorsqu’il a demandé ses droits à la retraite, ou qu’il bénéficie d’une pension d’invalidité. Pour cela, il doit être soit :- Un commerçant ;
- L’associé l’unique d’une EURL ;
- Le gérant majoritaire, depuis au moins 2 ans, de la SARL titulaire du bail.
Si le preneur décède, le bail peut être résilié à tout moment par ses ayants droits.
La résiliation pour manquement du bailleur
Lorsque le propriétaire ne respecte pas les obligations lui incombant en vertu du bail, le locataire peut solliciter la résiliation du bail auprès du Tribunal judiciaire. Afin d’obtenir la résiliation, le manquement doit présenter une certaine gravité. Tel est le cas, par exemple, d’un bailleur défaillant dans la réalisation de travaux indispensables à la jouissance du bien.La résiliation amiable
Enfin, le locataire et le propriétaire peuvent toujours décider, d’un commun accord, de mettre fin au bail. En ce cas, aucune forme particulière n’est exigée. Cependant, en cas de désaccord ultérieur, il reste plus prudent de se ménager une preuve écrite de l’accord conclu entre les parties.ARCANE JURIS
Historique
-
PUBLIC – Sanction disciplinaire du fonctionnaire et prise en compte de l’altération de sa santé mentale
Publié le : 01/03/2023 01 mars mars 03 2023Veille Juridique
CE du 17 février 2023, n°450852, 5ème et 6ème chambres réunies
Pour apprécier l’éventuelle irresponsabilité du fonctionnaire du fait d’une faute commise et sanctionnée par une révocation, les éléments du dossier soumis à l’analyse des juges doivent faire ressortir l’existence de troubles mentaux... -
BAUX COMMERCIAUX – Droit de repentir du bailleur commercial : pas de faute en cas d’exercice avant qu’une décision soit passée en force de chose jugée
Publié le : 01/03/2023 01 mars mars 03 2023Veille Juridique
Cass. civ 3ème du 15 février 2023, n°21-21.985
En matière de baux commerciaux, le droit de repentir constitue le fait pour le bailleur de revenir sur sa décision d’accorder une indemnité d’éviction en conséquence du refus de renouvellement, exercé dans les 15 jours qui suivent la fixation du montant de l’indemnité. Cette prérogative est régie par l’article L 145-58 du Code de commerce... -
La résiliation du bail commercial par le locataire
Publié le : 01/03/2023 01 mars mars 03 2023Fiches pratiquesArticlesFiches pratiques / Commercial
Le bail commercial porte sur la mise à disposition d’un local, dans lequel est exploité un fonds de commerce. Or, la vie d’une entreprise connait d...
-
COMMERCIAL - L’Autorité de la concurrence est compétente pour sanctionner des pratiques anticoncurrentielles, en dehors de la mission de service public et en l’absence de prérogatives de puissance publique
Publié le : 28/02/2023 28 février févr. 02 2023Veille Juridique
Cass. com 1er février 2023 n°20-21.844
L’autorité de la concurrence retient la responsabilité de l’ordre des architectes pour des actions anticoncurrentielles menées, mais l’organisation professionnelle conteste la compétence de cette dernière devant la Cour de cassation...