La réception des travaux
Publié le :
25/05/2022
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Lors de la construction d'un ouvrage construit dans le cadre d'un contrat de construction de maison individuelle (CCMI), la réception des travaux est l'étape finale où le maître d'ouvrage peut relever de tous les défauts apparents sur la construction.
Historique
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PENAL - Applicabilité de la loi pénale à l’étranger dans le cadre d’un délit indivisible
Publié le : 30/05/2022 30 mai mai 05 2022Veille JuridiqueCass. crim 12 avril 2022 n°22-80.632
Dans un arrêt rendu à la mi-avril, la Cour de cassation, s’attelle à préciser à nouveau l’applicabilité territoriale de la loi pénale française.
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PUBLIC - Principe d’égalité devant les charges publiques et loi polynésienne
Publié le : 27/05/2022 27 mai mai 05 2022Veille JuridiqueConseil d’Etat du 19 mai 2022, n°460705
Dans un arrêt, du 19 mai dernier, la Haute juridiction administrative est revenue sur le principe d’égalité devant les charges publiques, en affirmant que celui-ci n’était pas violé par la loi polynésienne... -
La responsabilité décennale du propriétaire vendeur
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Lors de l’ouverture du chantier, le professionnel du bâtiment est tenu de remettre à son client une attestation d’assurance de responsabilité civil... -
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Publié le : 25/05/2022 25 mai mai 05 2022Legal Design
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