La prestation compensatoire
Publié le :
30/04/2021
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2021
Dans le cadre d’un divorce, il peut advenir que l’un des ex-époux constate un écart de vie important causé du fait du futur divorce.
La prestation compensatoire versée entre ex-époux a pour but de rétablir, autant que possible, le déséquilibre de la situation financière de l’ex-conjoint lésé.
Le cabinet CIRIER Avocats et Associés répond aux trois grandes questions qui peuvent se poser en matière de prestation compensatoire.
Comment demander le versement d’une prestation compensatoire ?
La demande de prestation compensatoire s’effectue au cours de la procédure de divorce dès lors qu’un des époux constate des déséquilibres financiers causés par le divorce dans ses conditions de vie. Cette demande peut être cumulée à une demande de pension alimentaire qui répond à une obligation de secours versée au parent qui conserve la garde d’un enfant pour les besoins de ce dernier.Elle est faite auprès du juge aux affaires familiales, à l’exception d’un divorce par consentement mutuel où les époux peuvent fixer son montant et toutes les modalités qui y sont relatives dans le cadre de la convention de divorce conclue entre époux. En tout état de cause, même lorsqu’elle est fixée d’un commun accord, les critères de détermination du montant de la prestation compensatoire ne doivent pas porter atteinte aux intérêts d’un des époux, ni d’avoir pour conséquence de diminuer l’évaluation de leurs biens.
Si le juge constate qu’il n’y a pas de disparité entre les conditions de vie pendant et postérieurement au mariage, il peut refuser la demande de versement de prestation compensatoire.
Comment est évaluée la prestation compensatoire ?
Le montant de la prestation compensatoire est déterminé en fonction des données suivantes :- Les besoins de l’époux qui en fait la demande ;
- Les ressources de l’époux qui en est redevable ;
- La situation de chaque époux au moment du divorce et l’évolution prévisible de cette situation (vente d’un logement indivis, retraite, etc.) ;
En cas de désaccord, et hors divorce par consentement mutuel, c’est le juge aux affaires familiales qui en détermine le montant en tenant compte de plusieurs éléments :
- L’âge des époux ;
- L’état de santé des époux ;
- La durée du mariage ;
- Le nombre d’enfants à charge ;
- La situation professionnelle de chaque époux ;
- Les éventuels choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune, pour l'éducation des enfants ou ayant permis à l’autre époux de favoriser sa carrière de l'autre époux au détriment de la sienne ;
- Le patrimoine estimé ou prévisible des époux, en capital et en revenu ;
À ce titre, les époux communiquent au juge par le biais de leurs avocats une déclaration sur l'honneur sur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie.
Comment est versée la prestation compensatoire ?
La prestation compensatoire accordée à la suite d’un divorce peut être versée selon trois procédés différents.Il peut s’agir d’un versement par capital, et il s’agit de la règle générale en matière de prestation compensatoire qui prend la forme d’un versement unique ou périodique, pendant une durée qui ne peut pas excéder huit ans.
La prestation compensatoire peut également prendre la forme d’une rente lorsque l’époux bénéficiaire est incapable de subvenir à ses besoins en raison de son âge ou de son état de santé.
Enfin, un bien mobilier ou immobilier peut être attribué à l’époux à qui il a été accordé une prestation compensatoire, dont le montant est équivalent à ce qui aurait pu être versé en somme d’argent.
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"Lorsque le président d’une société par actions simplifiée a été nommé pour une durée déterminée, la survenance du terme entraîne, à défaut de renouvellement exprès, la cessation de plein droit de ce mandat...Source : www.legifrance.gouv.fr