Usucapion et requête non contradictoire : la Cour de cassation rappelle les règles applicables
Publié le :
24/03/2025
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2025
Cass. civ 3ème du 13 mars 2025, n°24-12.891
L’usucapion permet d’acquérir la propriété d’un bien par possession prolongée, mais elle s’oppose toujours à un autre propriétaire. De son côté, l’ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue sans débat contradictoire lorsque le requérant est fondé à ne pas appeler l’autre partie (article 493 du Code de procédure civile).
Dans un arrêt du 13 mars 2025, la Cour de cassation rappelle que le défaut de mention d’un propriétaire sur les fiches d’immeubles du service de la publicité foncière ne justifie pas l'absence d’un adversaire dans une demande en usucapion. Dès lors, une telle demande ne peut être formée par voie de requête.
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Historique
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Usucapion et requête non contradictoire : la Cour de cassation rappelle les règles applicables
Publié le : 24/03/2025 24 mars mars 03 2025IMMOBILIER
L’usucapion permet d’acquérir la propriété d’un bien par possession prolongée, mais elle s’oppose toujours à un autre propriétaire. De son côté, l’ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue sans débat contradictoire lorsque le requérant est fondé à ne pas appeler l’autre partie (article 493 du Code de procédure civile)...
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