
Servitude par destination du père de famille : quelle appréciation en cas de réunion et nouvelle division des fonds ?
Publié le :
05/02/2025
05
février
févr.
02
2025
En application de l’article 693 du Code civil, « Il n'y a destination du père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire, et que c'est par lui que les choses ont été mises dans l'état duquel résulte la servitude ».
Dans un arrêt du 23 janvier 2025, la Cour de cassation rappelle que l’existence d’une servitude doit être appréciée au jour de la division des fonds, y compris lorsque ceux-ci ont été réunis entre-temps sous un même propriétaire avant une nouvelle séparation.
En l’espèce, la cour d’appel avait retenu une division ancienne des fonds en 1928, écartant ainsi la possibilité de servitude au moment de la donation-partage de 1983.
La Haute juridiction censure cette analyse en affirmant que seule la dernière division devait être prise en compte pour apprécier l’existence d’une stipulation contraire.
Lire la décision…
Historique
-
Infirmiers : comment être en conformité avec l'obligation de certification périodique ?
Publié le : 06/02/2025 06 février févr. 02 2025Fiches pratiquesFiches pratiques / DiversInstaurée par la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, l'obligation de certificat...
-
Activité non salariée à l'étranger : assujettissement aux cotisations sociales françaises en cas de résidence et d'activité substantielle en France
Publié le : 06/02/2025 06 février févr. 02 2025EUROPEENEn matière de cotisations sociales, les travailleurs non salariés exerçant leur activité dans plusieurs États membres sont soumis à la législation de leur État de résidence, sous réserve qu’ils y exercent une partie de leur activité. Ce mécanisme vise à éviter une double imposition et à simplifier le régime applicable aux situations transfrontalières...
-
Copreneur et poursuite du bail rural : une simple faculté, pas une obligation
Publié le : 05/02/2025 05 février févr. 02 2025RURALEn matière de baux ruraux, la cessation d’activité de l’un des copreneurs n’entraîne pas automatiquement la résiliation du bail. Le copreneur restant dispose d’une faculté, et non d’une obligation, de demander la poursuite du bail à son seul nom...
-
Servitude par destination du père de famille : quelle appréciation en cas de réunion et nouvelle division des fonds ?
Publié le : 05/02/2025 05 février févr. 02 2025IMMOBILIEREn application de l’article 693 du Code civil, « Il n'y a destination du père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire, et que c'est par lui que les choses ont été mises dans l'état duquel résulte la servitude »...