IMMOBILIER – Action subrogatoire de la caution et délai de prescription
Publié le :
20/06/2022
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Cass. civ 3ème 11 mai 2022 n°20-23.335
La Cour de cassation a récemment précisé que l’action subrogatoire d’une caution contre le débiteur, preneur d’un bail d’habitation, est soumise à la même prescription que celle applicable en matière d’action du créancier contre le débiteur.
Les baux d’habitation régis par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 obéissent à des règles spécifiques, exclusives du droit de la consommation, par conséquent, le recours subrogatoire de la caution contre le locataire défaillant est soumis au délai de prescription triennal institué par l’article 7-1 de cette loi, c’est-à-dire trois ans, et non les deux ans prévus par l’article L 137-2 du Code de la consommation.
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Historique
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IMMOBILIER – Action subrogatoire de la caution et délai de prescription
Publié le : 20/06/2022 20 juin juin 06 2022Veille JuridiqueCass. civ 3ème 11 mai 2022 n°20-23.335
La Cour de cassation a récemment précisé que l’action subrogatoire d’une caution contre le débiteur, preneur d’un bail d’habitation, est soumise à la même prescription que celle applicable en matière d’action du créancier contre le débiteur. -
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