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Focus sur le délit d'initié
Publié le :
15/02/2024
15
février
févr.
02
2024
Parmi les différents délits d’ordre financier, figure le délit d’initié, spécifique au fonctionnement des marchés financiers, et par lequel des personnes en possession d’informations relatives à des opérations boursières, non connues du reste du public, réalisent une opération, de sorte qu’un déséquilibre impacte nécessairement les relations et le marché.
Caractérisation du délit d’initié
Le délit d’initié est caractérisé à chaque fois qu’une personne, qui a la qualité légale d’initié, se trouve en possession d’une information confidentielle, et réalise « pour elle-même ou pour autrui, soit directement, soit indirectement, une ou plusieurs opérations ou en annulant ou en modifiant un ou plusieurs ordres passés par cette même personne avant qu'elle ne détienne l'information privilégiée, sur les instruments financiers émis par cet émetteur ou sur les instruments financiers concernés par ces informations privilégiées » (article L 465-1 du Code monétaire et financier).En somme, le délit consiste pour une personne de se servir d’une information privilégiée et confidentielle, en somme une donnée relative aux perspectives ou la situation d’un émetteur de titres cotés sur un marché réglementé sinon aux perspectives d’évolution d’un instrument financier admis sur un marché réglementé, afin de réaliser une opération financière, notamment une opération boursière, de nature à engendrer un gain personnel pour cette personne, sinon lui éviter des pertes.
Il s’agit par exemple, pour une personne qui serait seule à prendre connaissance qu’une entreprise vient de signer un contrat d’affaire lui permettant de sécuriser son chiffre d’affaires sur les prochaines années, de devenir actionnaire majoritaire de cette dernière.
En procédant de la sorte, les règles de concurrence se trouvent faussées et déséquilibrées, de sorte que dès lors que l’information n’était pas connue du public, l’infraction peut être retenue.
Les personnes susceptibles d’être coupables du délit d’initié
Concernant la qualité d’initié, la loi reconnaît cette qualité à trois catégories de personnes.D’une part les initiés dits primaires, comme le directeur général d’une société, son président, un membre du directoire, le gérant, un membre du conseil d'administration ou un membre du conseil de surveillance ou les représentants des personnes morales qui exercent ces fonctions.
Les initiés secondaires sont pris en la forme des personnes qui, à l’occasion de l’exercice de leur profession ou de leurs fonctions (les salariés, un commissaire aux comptes, un avocat, etc.) disposent d’informations privilégiées et s’en servent pour commettre le délit.
Enfin, la qualité est également reconnue à une troisième catégorie de personnes dites d’initiés tertiaires, à savoir : toute personne n’appartenant pas aux catégories précédemment citées, mais qui en possession d’informations confidentielles et privilégiées, commettent le délit.
Sanction du délit d’initié
Le délit d’initié est sanctionné d’une peine de cinq ans d'emprisonnement et de 100 millions d'euros d'amende, et la tentative de délit d’initié est punie de la même peine.Étant précisé que ce montant peut être porté jusqu'au décuple du montant de l'avantage retiré du délit, sans que l'amende puisse être inférieure à cet avantage.
ATIAS & ROUSSEAU Avocats
Historique
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