FISCAL : Responsabilité du comptable dans le contrôle des déclarations
Publié le :
06/05/2021
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Source : www.legifrance.gouv.frCass. com 10 février 2021 n°18-26.347
L’expert-comptable chargé d’établir les comptes annuels doit vérifier que les mentions relatives à la TVA récupérable figurant au bilan ont donné lieu aux déclarations correspondantes. Le cas échéant, il lui appartient d'alerter son client sur les anomalies qu’il détecte en plus des actes à accomplir pour être en conformité avec les obligations déclaratives. Lire la suite
Historique
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SOCIAL : La clause de non-concurrence étendue au "niveau mondial" n'est pas licite
Publié le : 06/05/2021 06 mai mai 05 2021Veille Juridique
Cass. soc 8 avril 2021 n°19-22.097
La Cour de cassation rappelle que "Une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace...Source : www.legifrance.gouv.fr -
PENAL : Permis de conduire suspendu et imputation du délai administratif à celui judiciaire
Publié le : 06/05/2021 06 mai mai 05 2021Veille Juridique
Cass. crim 14 avril 2021 n°20-83.607
Le Code de la route prévoit que la durée des mesures administratives de suspension de permis de conduire s’impute, le cas échéant, sur celles prononcées par le tribunal...Source : www.legifrance.gouv.fr -
FISCAL : Responsabilité du comptable dans le contrôle des déclarations
Publié le : 06/05/2021 06 mai mai 05 2021Veille Juridique
Cass. com 10 février 2021 n°18-26.347
L’expert-comptable chargé d’établir les comptes annuels doit vérifier que les mentions relatives à la TVA récupérable figurant au bilan ont donné lieu aux déclarations correspondantes...Source : www.legifrance.gouv.fr -
Qu’est-ce qu’un fonds de commerce ?
Publié le : 04/05/2021 04 mai mai 05 2021Fiches pratiquesFiches pratiques / Commercial
Bien que ne disposant pas d’une définition juridique donnée par le Code de commerce, les contours du fonds de commerce sont issus de précisions pré...