FISCAL – L’obligation pour la juridiction de se prononcer, même à hauteur d’un montant symbolique, en matière de pénalité proportionnelle
Publié le :
18/01/2023
18
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01
2023
Cass. crim du 5 janvier 2023, n°22-81.981
Une société spécialisée en métaux précieux sanctionnée pour infraction aux règles de contributions indirectes, avait été condamnée à des amendes en répression de ces infractions, mais la juridiction de second degré avait omis de se prononcer concernant la mise à charge d’une pénalité proportionnelle.
Au visa de l’article 1800 du Code général des impôts, la Cour de cassation rappelle que quand bien même le tribunal est en mesure de « modérer le montant des amendes et pénalités encourues, eu égard à l'ampleur et à la gravité de l'infraction commise, ainsi qu'à la personnalité de son auteur, il ne saurait en dispenser totalement ce dernier ».
Avant de juger que « En ne prononçant que des amendes contre les prévenus, la cour d'appel, qui ne pouvait dispenser ceux-ci de toute pénalité proportionnelle, fût-elle d'un montant symbolique, a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ».
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Historique
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FISCAL – L’obligation pour la juridiction de se prononcer, même à hauteur d’un montant symbolique, en matière de pénalité proportionnelle
Publié le : 18/01/2023 18 janvier janv. 01 2023Veille Juridique
Cass. crim du 5 janvier 2023, n°22-81.981
Une société spécialisée en métaux précieux sanctionnée pour infraction aux règles de contributions indirectes, avait été condamnée à des amendes en répression de ces infractions, mais la juridiction de second degré avait omis de se prononcer concernant la mise à charge d’une pénalité proportionnelle... -
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Cass. civ 1ère du 5 janvier 2023, n°21-13.151
La Haute juridiction saisie à la suite de difficultés intervenues dans le règlement de la succession d’un couple commun en biens, où un héritier réclamait une action en déclaration de simulation concernant des donations réalisées sur les biens communs, rejette l’irrecevabilité pour prescription prononcée par la juridiction du fond, et apporte des précisions concernant les délais d’une telle demande...