Fiscal - CFE et période de référence
Publié le :
09/05/2022
09
mai
mai
05
2022
Conseil d'État du 14 avril 2022, 9ème chambre, n°439812
Dans cet arrêt, le Conseil d’État revient sur la base imposable de la Cotisation foncière des entreprises (CFE). Dans cette décision, le juge administratif explicite que le paiement de la cotisation foncière des entreprises a pour base les biens soumis à la taxe foncière possédés par l’entreprise à la fin de la période de référence. Ainsi, un bien acquis durant la période de référence est soumis à cette cotisation.
Lire la décision...
Historique
-
Réforme de la procédure d’injonction de payer
Publié le : 10/05/2022 10 mai mai 05 2022Articles / DiversArticles
Presque passée inaperçue et programmée par deux décrets du 11 octobre 2021 et du 25 février 2022, la réforme de la procédure d’injonction de payer... -
Fiscal - CFE et période de référence
Publié le : 09/05/2022 09 mai mai 05 2022Veille JuridiqueConseil d'État du 14 avril 2022, 9ème chambre, n°439812
Dans cet arrêt, le Conseil d’État revient sur la base imposable de la Cotisation foncière des entreprises (CFE). Dans cette décision, le juge administratif explicite que le paiement de la cotisation foncière des entreprises a pour base -
Annonces immobilières : de nouvelles règles applicables dès le 1er avril
Publié le : 09/05/2022 09 mai mai 05 2022Articles / ImmobilierArticles
Le ministère de l’Économie, des finances et de la relance a publié le 4 février au journal officiel un arrêté, en application de la loi ELAN du 23... -
Saison 2 Episode 3 – La négociation immobilière
Publié le : 06/05/2022 06 mai mai 05 2022PODCASTS SEPTEO SOLUTIONS NOTAIRESPODCASTS SEPTEO SOLUTIONS NOTAIRES / Regards sur
Maître Daudé, Président de la Chambre notariale de la Drôme et notaire à Donzère aborde le sujet de la négociation immobilière. Découvrez sa présentation des innovations du secteur avec la vente notariale interactive (VNI).
Si vous aussi vous voulez partager votre expertise ou nous recommander un contact cliquez ICI