FISCAL - Bien de non-résident, location temporaire et libre disposition du bien

Historique

• FISCAL - Bien de non-résident, location temporaire et libre disposition du bien
  Publié le : 17/06/2022 17 juin juin 06 2022
  Veille Juridique
  CAA Paris, 2ème chambre du 1er juin 2022, n°21PA00772
  
  La Cour d’appel administrative de Paris, dans un arrêt du premier juin dernier explicite que dans le cadre d’une exonération de la plus-value immobilière des non-résidents
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• Annonces immobilières non professionnelles : nouveautés au 1er juillet 2022
  Publié le : 16/06/2022 16 juin juin 06 2022
  Articles / Immobilier

  Articles
  
  Alors que les professionnels de l’immobilier sont soumis depuis le 1er avril 2022 à de nouvelles obligations en matière d’affichage d’annonces immo...
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• Le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique
  Publié le : 14/06/2022 14 juin juin 06 2022
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Rural
  
  Depuis 2006, le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique est une aide à laquelle peuvent prétendre certaines entreprises agricoles qui...
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• PROPRIETE INTELLECTUELLE - Droit d’auteur : entrée en vigueur de l’ordonnance transposant les articles 17 à 23 de la directive européenne sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique
  Publié le : 14/06/2022 14 juin juin 06 2022
  Veille Juridique
  Ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 portant transposition du 6 de l'article 2 et des articles 17 à 23 de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE
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