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11/03/2020
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 est venue modifier certains aspects du congé de présence parentale, en prévoyant notamment s...
Publié le :
24/02/2020
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
Le mandat de protection future est une mesure de protection, mise en place dans le but de prévoir à l’avance la protection du mandant par la désign...
Publié le :
19/02/2020
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
Le recel successoral, est considéré comme « toute fraude ayant pour but de rompre l’égalité entre cohéritiers ». Précisément, s’agit de la mise en...
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18/02/2020
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
La donation est l’acte de transmettre de son vivant, à titre gratuit un bien ou un droit, au profit d’une autre personne.
Faire une donation est...
Publié le :
06/01/2020
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
La loi du 23 mars 2019 sur la réforme de la justice prévoit une modification de la procédure de divorce. Suite à une mobilisation des professionnel...
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24/09/2019
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Fiches pratiques / Civil
Le passif successoral est constitué de l’ensemble des dettes à la charge personnelle du défunt au moment de l’ouverture de sa succession.
Dans l...
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28/06/2019
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
La tutelle et la curatelle, toutes deux mesures de protection juridique régies par le Code civil, sont prononcées par décision d’un juge des tutell...