FAMILLE : Expertise biologique et recherche de filiation par comparaison des empreintes d'un ascendant supposé
Publié le :
08/04/2021
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04
2021
Source : www.legifrance.gouv.frCass. civ 3 mars 2021 n°19-21.384
En matière de filiation, dans le cadre d’une recherche de paternité et lorsque le supposé géniteur est décédé, le juge peut ordonner que soit procédé à une expertise biologique permettant de comparer les empreintes génétiques de l’enfant dont il est recherché la filiation, avec celles de sa présumée grand-mère paternelle. Lire la suite
Historique
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FAMILLE : Expertise biologique et recherche de filiation par comparaison des empreintes d'un ascendant supposé
Publié le : 08/04/2021 08 avril avr. 04 2021Veille Juridique
Cass. civ 3 mars 2021 n°19-21.384
En matière de filiation, dans le cadre d’une recherche de paternité et lorsque le supposé géniteur est décédé, le juge peut ordonner que soit procédé à une expertise biologique permettant de comparer les empreintes génétiques de l’enfant...Source : www.legifrance.gouv.fr -
IMMOBILIER : Changement de serrure et obligation de délivrance et jouissance paisible du locataire
Publié le : 08/04/2021 08 avril avr. 04 2021Veille Juridique
Cass. civ 3ème 4 mars 2021 n°19-13.240
Le fait pour un bailleur de procéder au changement de serrure du logement donné à bail et ayant pour effet de privé le locataire de tout accès au logement loué constitue un manquement à son obligation de délivrance et de jouissance paisible...Source : www.legifrance.gouv.fr -
CCMI et réception tacite des travaux
Publié le : 08/04/2021 08 avril avr. 04 2021Fiches pratiquesFiches pratiques / Immobilier
La réception des travaux est un acte contradictoire par lequel le maître d’ouvrage accepte, avec ou sans réserve, les travaux réalisés. La réceptio... -
Travaux de raccordement et devoir de conseil du constructeur dans le cadre d’un CCMI
Publié le : 01/04/2021 01 avril avr. 04 2021Articles / ImmobilierArticles
Dans un arrêt du 11 mars 2021, la Cour de cassation a rendu une décision somme toute relativement simple : « Il incombe au constructeur de maisons...