ENVIRONNEMENT – Un nouveau décret facilitant l’implantation d’industries vertes a été publié !
Décret n°2024-705 du 5 juillet 2024 modifiant le Code de l'urbanisme et le Code de l'environnement en vue de favoriser l'implantation des installations industrielles vertes
La loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte a pour objectif d’accélérer la relance de l’industrie française en favorisant, dans un même temps, la transition écologique.
À ce titre, l’article 17 modifie l’article L. 300-6 du Code de l’urbanisme en précisant les réalisations entrant dans le champ de la déclaration de projet parmi lesquelles : « l'implantation d'une installation industrielle de fabrication, d'assemblage ou de recyclage des produits ou des équipements, y compris de petites et moyennes entreprises, qui participent aux chaînes de valeur des activités dans les secteurs des technologies favorables au développement durable, définis par le décret en Conseil d'État ».
Le présent décret, pris notamment pour l’application de cet article, définit, au sein de l’article R. 300-14 du Code de l’urbanisme, les secteurs des technologies favorables au développement durable dans lesquels la production des installations industrielles permet de recourir à la procédure de déclaration de projet.
Par ailleurs, le texte précise les informations à fournir à l’autorité administrative lui permettant de reconnaître par anticipation qu'un projet répond à une raison impérative d'intérêt public majeur au sens de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement.
Lire le texte…
Historique
-
ENVIRONNEMENT – Un nouveau décret facilitant l’implantation d’industries vertes a été publié !
Publié le : 19/07/2024 19 juillet juil. 07 2024Veille Juridique
La loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte a pour objectif d’accélérer la relance de l’industrie française en favorisant, dans un même temps, la transition écologique...
-
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Cession du fonds de commerce comprenant une marque : l’absence d’inscription dans le délai imparti rend inopposable la sûreté portant sur le fonds incluant la marque
Publié le : 19/07/2024 19 juillet juil. 07 2024Veille Juridique
La marque est un bien immatériel servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale. Elle doit nécessairement être publiée avant d’être inscrite au registre des marques tenu par l’Institut national de la propriété intellectuelle (INPI)... -
Vente immobilière : quels sont les diagnostics obligatoires
Publié le : 19/07/2024 19 juillet juil. 07 2024Fiches pratiquesFiches pratiques / Immobilier
La vente d’un bien immobilier suppose que l’acheteur ait reçu des informations claires et précises concernant les attributs de l’acquisition qu’il... -
Résultats du baccalauréat : quels recours possibles ?
Publié le : 18/07/2024 18 juillet juil. 07 2024PODCASTS
Contester une note obtenue au bac reste possible, notamment après consultation de la copie, mais en aucun cas une nouvelle évaluation du travail de...