ENVIRONNEMENT – Publicité extérieure : précisions sur les surfaces maximales et les modalités de calcul des formats de panneaux publicitaires
Publié le :
07/11/2023
07
novembre
nov.
11
2023
Décret n°2023-1007 du 30 octobre 2023 portant modification de certaines dispositions du code de l'environnement relatives à la surface des publicités, des enseignes et des préenseignes
Pris le 30 octobre 2023, ce texte s’inscrit dans le cadre de la réforme de la publicité extérieure afin de protéger le cadre de vie tout en garantissant le respect de la liberté d’expression et de la liberté du commerce et de l’industrie.
Ce décret modifie certaines dispositions du code de l’environnement afin de limiter la surface maximale des publicités, des enseignes et des préenseignes. Son but est également de préciser que les modalités de calcul des surfaces unitaires des publicités ainsi que des enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol.
Ainsi, la surface unitaire maximale des publicités et enseignes, murales ou installées sur le sol, précédemment fixée à 12 m², est désormais réduite à 10,50 m². En revanche, la surface unitaire maximale de la publicité non lumineuse murale, dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants dont l’unité urbaine ne dépasse pas 100 000 habitants, est portée de 4 m² à 4,70 m².
Par ailleurs, le décret précise que le calcul de la surface unitaire des publicités s’apprécie en prenant en compte le dispositif dont le principal objet est de recevoir la publicité ou l’enseigne, donc l’entièreté du panneau. Cette disposition reprend la jurisprudence Oxial (CE, 20 oct. 2016 n° 395494 et 8 nov. 2017 n° 408801) afin de clarifier la réglementation existante.
Enfin, l’application des modalités de calcul aux enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol qui s'apparentent à des panneaux publicitaires, ainsi qu’aux préenseignes.
Lire le texte …
Historique
-
RURAL – Approche de la retraite et conclusion d’un bail rural à long terme
Publié le : 08/11/2023 08 novembre nov. 11 2023Veille Juridique
Cass. civ 3ème du 26 octobre 2023, n°21-25.745
En vertu des dispositions de l’article L. 416-4 du code rural et de la pêche maritime, un preneur qui se trouve à plus de 9 ans et à moins de 18 ans de l’âge de la retraite a la possibilité de conclure un bail à long terme, régi par les dispositions relatives aux baux à long terme et d’une durée égale à celle qui doit lui permettre d’atteindre l’âge de la retraite... -
PROCEDURE PENALE – Le juge qui refuse d’homologuer la proposition dans le cadre d’une CRPC ne peut intervenir comme juge des libertés et de la détention
Publié le : 08/11/2023 08 novembre nov. 11 2023Veille Juridique
Cass. crim du 25 octobre 2023, n°23-84.958
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est une procédure accélérée pour juger l’auteur d’une infraction qui reconnaît sa culpabilité... -
Pourquoi et comment recourir au dispositif Pinel + ?
Publié le : 08/11/2023 08 novembre nov. 11 2023Fiches pratiquesFiches pratiques / Fiscal
Compte tenu des difficultés d’accès au parc locatif existant dans certaines communes, le législateur a mis en place un dispositif fiscal favorisant... -
ENVIRONNEMENT – Publicité extérieure : précisions sur les surfaces maximales et les modalités de calcul des formats de panneaux publicitaires
Publié le : 07/11/2023 07 novembre nov. 11 2023Veille Juridique
Décret n°2023-1007 du 30 octobre 2023 portant modification de certaines dispositions du code de l'environnement relatives à la surface des publicités, des enseignes et des préenseignes
Pris le 30 octobre 2023, ce texte s’inscrit dans le cadre de la réforme de la publicité extérieure afin de protéger le cadre de vie tout en garantissant le respect de la liberté d’expression et de la liberté du commerce et de l’industrie...