Enregistrement des testaments authentiques et DEE - Saison 1 Episode 1
Publié le :
22/02/2021
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2021
Michel Chaguet, chef de publicité foncière à l'administration des finances publiques, aborde les modifications apportées par la loi de finance 2021 concernant l’enregistrement des testaments.
Historique
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COMMERCIAL : Mise en circulation d'un produit défectueux et responsabilité de la société assimilée au producteur
Publié le : 23/02/2021 23 février févr. 02 2021Veille Juridique
Cass. civ 1ère 21/10/2020 n°19-18.689
La société Mosanto vient d'être condamnée par la Cour de cassation pour commercialisation d'un produit jugé dangereux, indépendamment du fait qu'elle ne soit pas forcément producteur du produit dont l'emballage fait mention de deux autres sociétés...Source : www.legifrance.gouv.fr -
La géolocalisation des salariés
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Avec l’accroissement des innovations technologiques, de nombreux employeurs peuvent être tentés d’avoir recours à des dispositifs de géolocalisatio... -
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Le constat d’huissier en matière de trouble de voisinage
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