Contrat de travail saisonnier : caractéristiques et limites
Publié le :
19/08/2022
19
août
août
08
2022
La saison estivale n’est pas obligatoirement synonyme de vacances. Pour certains, et notamment pour les étudiants, elle représente l’occasion de trouver un emploi temporaire, lié à la saisonnalité d’une activité et d’un besoin de main-d’œuvre.
Généralement, le contrat de travail saisonnier fait penser aux récoltes fructifères, mais en réalité, il est possible d’y avoir recours pour n’importe quelles activités qui présentent un caractère saisonnier, comme l’ostréiculture.
En cette période de vacances, le cabinet GILLES Avocat revient sur les conditions de recours au contrat de travail saisonnier.
Quand avoir recours au contrat de travail saisonnier ?
L’article L 1242-2 du Code du travail, qui liste les recours possibles à un contrat de travail à durée déterminée, envisage la possibilité de conclure ce type de contrat pour des raisons de saisonnalité.Dans cette hypothèse, il doit impérativement être démontré que l’emploi a un caractère saisonnier, « dont les tâches sont appelées à se répéter chaque année selon une périodicité à peu près fixe, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs ou emplois pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ».
Ainsi, le contrat de travail saisonnier est un CDD particulier, dont le recours n’est pas justifié du fait d’un accroissement temporaire de l’activité ou d’un besoin de remplacement de main-d’œuvre, contrairement à un CDD classique. Son utilisation est nécessaire compte tenu du fait que les tâches confiées présentent une certaine cyclicité, prévisibilité et régularité, dont les variations sont indépendantes de la volonté de l’employeur ou des salariés.
Il est donc impossible d’avoir recours au contrat de travail saisonnier, si les tâches confiées au salarié ou la période d’embauche ne sont pas en corrélation avec le rythme d’une saison.
Comment avoir recours au contrat de travail saisonnier ?
Concernant le formalisme du contrat saisonnier, étant donné qu’il s’agit d’un contrat à durée déterminée, il doit obligatoirement être conclu par écrit Ce contrat doit être signé par le salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables qui suivent son embauche, sous peine d’être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée.Outre le respect de cette première condition, le contrat de travail doit obligatoirement faire mention des éléments suivants :
- Le poste qu’occupe le salarié ;
- La définition précise du motif de recours au contrat saisonnier ;
- La durée de la période d’essai et ses conditions de renouvellement ;
- Le montant de la rémunération du salarié ;
- Le nom de la convention collective qui lui est applicable ;
- Les coordonnées de la caisse retraite et des organismes de prévoyance ;
- La date d’échéance du contrat.
Concernant ce dernier point, lorsqu’il est impossible de déterminer une date précise, le contrat alors établi à terme imprécis fait mention d’une durée minimale d’emploi, et le cas échéant de la clause de renouvellement.
La particularité du contrat de travail saisonnier est que lorsque sa durée se trouve être inférieure à un mois, un seul bulletin de paie est émis par l'employeur. Par ailleurs, l’indemnité de précarité, normalement versée en fin d’embauche d’un CDD classique, n’est pas due par l’employeur au terme d’un CDD saisonnier.
Concernant les travaux de vendange, il existe un contrat particulier en la matière, le « contrat vendanges », qui se caractérise par un certain nombre de spécificités et de dérogations.
Par exemple, un salarié de droit privé, qui n’a normalement pas le droit de travailler pour un autre employeur durant ses congés payés, pourra toutefois conclure un contrat vendanges sur cette période, dès lors qu’il obtient l’accord de son employeur habituel quant à la date et la durée de ses congés payés.
Par ailleurs, un contrat vendanges est conclu pour une durée maximale d’un mois. Un même salarié peut recourir à plusieurs contrats vendanges successifs. Cependant, dans ce cas, le cumul des contrats ne doit pas excéder une durée de deux mois sur une période de douze mois consécutifs.
GILLES Avocats
Historique
-
ASSURANCE – Questionnaire de santé et dissimulation de tests génétiques en cours
Publié le : 02/09/2022 02 septembre sept. 09 2022Veille JuridiqueCass. civ 2ème 31 août 2022 n°20-22.317
Pour la Cour de cassation, l’assureur, dès lors qu’il propose une garantie des risques d'invalidité ou de décès, n’est pas tenu dans le questionnaire de santé de souscription, d’interroger l’assuré quant à l’existence de tests génétiques et leurs résultats... -
C’est dit : les preneurs de baux commerciaux doivent payer les loyers Covid
Publié le : 02/09/2022 02 septembre sept. 09 2022Articles / CommercialArticles
Lors de ses audiences des 14 et 15 juin 2022, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a examiné trois pourvois portant sur la suspensio... -
Congés des salariés : quelles modalités à respecter pour les contrats de travail à durée déterminée de remplacement ?
Publié le : 01/09/2022 01 septembre sept. 09 2022Fiches pratiques
Le Code du travail dispose que : « le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est la forme normale et générale de la relation de travail ». I... -
Contrat de travail saisonnier : caractéristiques et limites
Publié le : 19/08/2022 19 août août 08 2022Fiches pratiques
La saison estivale n’est pas obligatoirement synonyme de vacances. Pour certains, et notamment pour les étudiants, elle représente l’occasion de tr...