Sommaire
- Les conditions de validité du testament
- Comment contester un testament ?
- Quels sont les effets de la contestation d’un testament ?
Contester un testament : est-ce possible ?
Publié le :
28/02/2025
28
février
févr.
02
2025
Les conditions de validité du testament
- Les conditions de forme
Le testament doit respecter l’une des formes prévues par le Code civil (articles 970 et suivants) :
- Le testament olographe : Il doit être entièrement écrit, daté et signé de la main du testateur. L’absence de l’un de ces éléments peut entraîner sa nullité ;
- Le testament authentique : Il est rédigé devant notaire, en présence soit de deux notaires, soit d’un notaire et de deux témoins. Le testateur le dicte, le notaire en fait la lecture, puis il est signé et enregistré au fichier central des dispositions de dernières volontés.
- Les conditions de fond
Même si le testateur dispose d’une liberté testamentaire, certaines règles doivent être respectées :
- L’interdiction de déshériter un enfant : Le mécanisme de la réserve héréditaire (article 912 du Code civil) protège une part minimale du patrimoine pour les héritiers réservataires ;
- La capacité du testateur : Il doit être sain d’esprit et juridiquement capable de disposer et de recevoir. Un testament peut être contesté en cas de vice du consentement (article 901 du Code civil). Il peut s’agir d’une erreur, d’un dol (manœuvres frauduleuses) ou de la violence (pressions psychologiques ou physiques).
Comment contester un testament ?
La contestation d’un testament passe par une action en justice devant le Tribunal judiciaire. Elle peut être fondée sur un défaut de forme ou de fond. Le délai de prescription varie selon le motif de contestation.
En principe, l’article 2224 du Code civil prévoit un délai de 5 ans à compter du décès. Toutefois, en présence de vices de consentement, l’article 1144 du Code civil apporte des nuances. Le délai débute, en cas d’erreur ou de dol, à partir de la découverte du vice, tandis qu’en cas de violence, il débute à partir du moment où la contrainte a cessé.
En cas d’atteinte à la réserve héréditaire, l’article 921 du Code civil prévoit un délai de 5 ans après l’ouverture de la succession ou de 2 ans à compter de la découverte de l’atteinte, sans pour autant pouvoir excéder un délai de 10 ans après le décès.
Quels sont les effets de la contestation d’un testament ?
Si le tribunal reconnaît l’irrégularité du testament, plusieurs conséquences sont possibles :
- Annulation judiciaire : il est annulé rétroactivement, comme s’il n’avait jamais existé ;
- Action en réduction : s’il porte atteinte à la réserve héréditaire, les héritiers lésés peuvent demander le rétablissement de leur part légale ;
- Révocation judiciaire : Un testament peut être rendu nul pour l’avenir dans les cas suivants :
- Ingratitude du légataire : en cas d’atteinte contre la vie du testateur, de sévices, de délits ou d’injures graves à son encontre ;
- Inexécution des charges imposées par le testateur : par exemple, un legs conditionné à un don à une association non réalisé.
Historique
-
Licenciement pour inaptitude : quand l’employeur est-il dispensé de rechercher un reclassement ?
Publié le : 28/02/2025 28 février févr. 02 2025SOCIAL
En application de l’article L 1226-2-1 du Code du travail, lorsqu’un salarié est déclaré inapte à la suite d’une maladie d’origine non professionnelle, l’employeur doit rechercher un reclassement avant de procéder à un licenciement... -
Contester un testament : est-ce possible ?
Publié le : 28/02/2025 28 février févr. 02 2025Fiches pratiquesFiches pratiques / Civil
Le testament est un acte permettant d’organiser à l’avance la répartition de son patrimoine après son décès. Il offre au testateur la possibilité d...
-
La garantie légale de conformité s’applique également aux ventes d’animaux domestiques de compagnie !
Publié le : 28/02/2025 28 février févr. 02 2025CONSOMMATION
Selon les articles L.271-4 et suivants du Code de la consommation, le vendeur professionnel est tenu par la garantie légale de conformité. À ce titre, le produit vendu doit être conforme aux attentes du consommateur, ainsi qu’à la description fournie par le vendeur... -
OAP : l’appréciation de la qualification de terrain à bâtir se fait à l’échelle de la zone et non parcelle par parcelle !
Publié le : 27/02/2025 27 février févr. 02 2025URBANISMELes communes peuvent intégrer au sein du plan local d’urbanisme (PLU) des orientations d’aménagement et de programmation (OAP). Concrètement, les OAP matérialisent les projets d’expansion de la commune et sont par conséquent opposables aux habitants de la municipalité...