CONSOMMATION - Achat sur Internet : de nouvelles obligations pour les professionnels à partir du 28 mai 2022
Publié le :
25/05/2022
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Décret n° 2022-424 du 25 mars 2022 relatif aux obligations d'information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation
À compter du 28 mai 2022, les professionnels de la vente à distance devront respecter 15 obligations légales, afin de fournir aux consommateurs une information complète et transparente des conditions générales de vente (CGV). Par exemple, les garanties légales et commerciales doivent être mentionnées de manière claire et précise, et l’adresse électronique du fournisseur doit être indiquée sur le formulaire de rétractation. Par ailleurs, les sanctions applicables en cas de pratiques commerciales trompeuses (clauses abusives, faux avis de consommateurs, etc.) sont également alourdies.
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Historique
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CONSOMMATION - Achat sur Internet : de nouvelles obligations pour les professionnels à partir du 28 mai 2022
Publié le : 25/05/2022 25 mai mai 05 2022Veille JuridiqueDécret n° 2022-424 du 25 mars 2022 relatif aux obligations d'information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation
À compter du 28 mai 2022, les professionnels de la vente à distance devront respecter 15 obligations légales, afin de fournir aux consommateurs une information complète et transparente des conditions générales de vente (CGV). -
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