COMMERCIAL : Pratiques restrictives de concurrence : La liste des professions libérales exclues est complétée
Publié le :
20/05/2021
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2021
Source : www.legifrance.gouv.frCass. com 31 mars 2021 n°19-16.139
Selon la Cour de cassation, un fournisseur de matériel dentaire n'est pas fondé à bénéficier des dispositions relatives à la rupture brutale des relations commerciales établies dans ses relations avec un cabinet de chirurgiens-dentistes.
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Historique
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IMMOBILIER : Résiliation du bail faute pour le locataire d'occuper les lieux au titre de sa résidence principale
Publié le : 20/05/2021 20 mai mai 05 2021Veille Juridique
Cass. civ 3ème 6 mai 2021 n°20-10.899
Le bailleur qui fait constater par un huissier de justice que les lieux objet du bail sont inhabités depuis plusieurs années est fondé à assigner le locataire en résiliation du bail d’habitation et expulsion...Source : www.legifrance.gouv.fr -
FISCAL : Précisions sur l'assujettissement des entreprises étrangères disposant d'installation en France aux participations à la construction et à la formation professionnelle
Publié le : 20/05/2021 20 mai mai 05 2021Veille Juridique
CE 9ème et 10ème chambres réunies 2 avril 2021 n°428684
Le Conseil d'État est venu préciser que les employeurs dont le siège social est situé à l'étranger, mais qui disposent d'une installation en France...Source : www.legifrance.gouv.fr -
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Cass. com 31 mars 2021 n°19-16.139
Selon la Cour de cassation, un fournisseur de matériel dentaire n'est pas fondé à bénéficier des dispositions relatives à la rupture brutale des relations commerciales...Source : www.legifrance.gouv.fr -
Abandon de chantier : caractérisation et recours
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