Citation n°8
Publié le :
15/11/2019
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novembre
nov.
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2019
Cet adage prévoyait que le jugecivil devait attendre que le jugepénal se prononce, lorsqu’ils étaient saisis d’une même affaire. Aujourd’hui ce n’est valable que pour l’action en réparation de l’infraction.
Article 4 du CPP
Historique
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Citation n°10
Publié le : 29/11/2019 29 novembre nov. 11 2019L'EN-DROIT
Cet article consacre le principe de la force obligatoire des contrats qui, lorsqu’ils ont été formés en respect des dispositions (consentement, bon... -
Citation n°9
Publié le : 22/11/2019 22 novembre nov. 11 2019L'EN-DROIT
Il s’agit de la définition générale de la ResponsabilitéCivile. Une personne qui commet une faute, sauf particularités prévues par la loi, ne peut... -
Citation n°8
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L'assurance dommages-ouvrage
Publié le : 14/11/2019 14 novembre nov. 11 2019Fiches pratiquesFiches pratiques / Immobilier
L’assurance dommages-ouvrage a pour finalité de couvrir et indemniser le coût des travaux entrepris pour réparer les dommages couverts par la garan...