Historique
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Exigence de motivation d’une période de sûreté, précision jurisprudentielle au regard de la modulation de l’effet dans le temps
Publié le : 31/10/2019 31 octobre oct. 10 2019Articles / PénalArticles
Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil Constitutionnel par réponse du 2 mars 2018 (n°2017-694) a expliqué que la juridi... -
Comprendre le futur système du « bonus-malus » sur les contributions patronales d’assurance chômage
Publié le : 31/10/2019 31 octobre oct. 10 2019Fiches pratiques
Le décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage prévoit d’instaurer à compter du 1er mars 2021, un système de « bonus... -
Quelle indemnisation pour les victimes d’accident de la circulation ?
Publié le : 29/10/2019 29 octobre oct. 10 2019Fiches pratiquesFiches pratiques / Divers
Les victimes d’accident de la circulation sont prises en charge par un régime spécifique d’indemnisation institué par la loi dite Badinter du 5 Jui... -
Citation n°5
Publié le : 25/10/2019 25 octobre oct. 10 2019L'EN-DROIT
Lorsqu’il existe un lien entre l’accessoire d’un contrat, d’un bien, etc… (exemple le cautionnement), ce dernier suit le régime juridique du princi...