Citation n°1
Publié le :
03/10/2019
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2019
Il est impossible de prendre une décision impartiale en étant juge d’une affaire où l’on a un intérêt ou lorsque l’on est directement impliqué dans la cause défendue, et donc de rendre une décision équitable.
Jurisprudence : CEDH 28 septembre 1995 Procola
Historique
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