La suspension de la clause résolutoire ne se limite pas aux seuls impayés de loyers.
Publié le :
14/02/2025
14
février
févr.
02
2025
La portée de la suspension des effets d’une clause résolutoire prévue par le second alinéa de l’article L145-41 du Code de commerce doit être interprétée de manière extensive. Dès lors, cette suspension ne saurait être limitée au seul défaut de paiement des loyers par le locataire.
En l’espèce, un locataire commerçant entendait invoquer cette suspension. Toutefois, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence avait estimé qu’elle ne pouvait être sollicitée qu’en cas d’impayés de loyers, alors que le litige portait sur l’obligation de reprise d’activité.
Saisie du pourvoi, la Cour de cassation censure cette décision au visa de l’article L145-41 du Code de commerce. Elle rappelle que le texte ne restreint pas la possibilité de suspension à la seule inexécution de l’obligation de paiement des loyers, traduisant ainsi la volonté du législateur d’adopter une approche englobant diverses hypothèses.
Lire la décision…
Historique
-
Les conditions de validité du testament olographe
Publié le : 17/02/2025 17 février févr. 02 2025Fiches pratiquesFiches pratiques / Civil
Le testament olographe est l’expression la plus simple et la moins coûteuse pour déclarer ses dernières volontés. Cet acte juridique, entièrement r... -
Travaux en copropriété : quelle assemblée doit décider ?
Publié le : 14/02/2025 14 février févr. 02 2025IMMOBILIER
Dans un arrêt du 6 février 2025, la Cour de cassation a rappelé le principe selon lequel, lorsque des travaux affectent à la fois des parties communes générales et des parties communes spéciales, leur autorisation relève de l’assemblée générale réunissant l’ensemble des copropriétaires... -
Transaction et rupture du contrat de travail : jusqu'où va la renonciation du salarié ?
Publié le : 14/02/2025 14 février févr. 02 2025SOCIAL
La transaction est un mode de règlement des litiges qui permet aux parties de mettre fin à un contentieux en échange de concessions réciproques, mais ce mécanisme ne peut toutefois concerner que le différend qui lui a donné naissance... -
La suspension de la clause résolutoire ne se limite pas aux seuls impayés de loyers.
Publié le : 14/02/2025 14 février févr. 02 2025BAUX COMMERCIAUX
La portée de la suspension des effets d’une clause résolutoire prévue par le second alinéa de l’article L145-41 du Code de commerce doit être interprétée de manière extensive. Dès lors, cette suspension ne saurait être limitée au seul défaut de paiement des loyers par le locataire...