BANCAIRE – Responsabilité de la banque qui débloque les fonds en l’absence d’attestation de garantie de livraison
Publié le :
17/05/2023
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Cass. civ 3ème du 11 mai 2023, n°21-23.859
Le constructeur selon contrat de construction de maison individuelle, qu'il comporte ou non fourniture du plan, doit souscrire une garantie de livraison, qui prend notamment en charge le coût des travaux nécessaires à l'achèvement de l'ouvrage et les pénalités de retard de livraison excédant trente jours.
Dès lors, par un arrêt rendu le 11 mai dernier, la Cour de cassation considère que viole les articles 1147 du Code civil, L. 231-2, k), L. 232-1, g), et L. 231-6 du code de la Construction et de l'habitation, une cour d'appel qui limite le préjudice de jouissance imputable à la banque après avoir pourtant retenu que la faute de celle-ci avait privé les acquéreurs d'une garantie de livraison.
Dans cette affaire, des particuliers avaient conclu un contrat de construction de maison individuelle grâce à la souscription d’un prêt immobilier destiné à financer l'opération, contrat pour lequel aucune garantie de livraison n'a été souscrite par le constructeur. À la suite de la défaillance de ce dernier, une expertise avait conclu que les désordres affectant les travaux réalisés devaient conduire à la démolition et à la reconstruction de l'ouvrage.
Se prévalant des clauses du contrat de prêt stipulant que la mise à disposition des fonds ne pouvait intervenir qu'après la remise au prêteur de deniers d'une attestation de garantie de livraison, les particuliers ont assigné la banque en réparation.
En appel, la juridiction avait limité la réparation de leur préjudice, considéré comme une simple perte de chance, décision aussitôt sanctionnée par la Cour de cassation, selon les termes énoncés en introduction, puisque la faute de la banque, en ce qu’elle a méconnu son obligation, stipulée au contrat de prêt, de ne pas débloquer les fonds avant présentation de l'attestation de garantie de livraison souscrite par le constructeur, était à l'origine d'un préjudice certain causé par l'absence de garantie de livraison, et avait privé les acquéreurs du bénéfice d'une garantie de livraison.
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Historique
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