BANCAIRE – L’aval d’un billet à ordre est-il soumis à l’obligation précontractuelle d’information incombant à l’établissement bancaire ?
Publié le :
13/04/2023
13
avril
avr.
04
2023
Cass. com du 5 avril 2023, n°21-17.319
L’aval constitue la garantie donnée par un tiers à titre d’engagement personnel, au profit du signataire d’un effet de commerce, à l’instar du billet à ordre, qui porte sur un montant égal à la totalité de la somme due.
Les faits portés devant la Cour de cassation le 5 avril dernier concernent un établissement bancaire qui avait consenti à une société un crédit de trésorerie de 70 000 euros, matérialisé par l'établissement d'un billet à ordre, sur lequel le dirigeant de la société avait porté son aval*.
À la suite de la défaillance de la société, la banque avait assigné l'avaliste en paiement.
La Cour d’appel saisie des griefs ordonne l’annulation de l’aval et la levée de la garantie bancaire pour le prêt de 70 000 euros à titre chirographaire correspondant au billet à ordre impayé pour un montant initial de 70 000 euros, au motif que la banque était débitrice de l'obligation précontractuelle d'information, relative au billet à ordre et à l'aval.
Cette décision est sanctionnée par la Haute juridiction qui rappelle au visa des articles L 511-21 et L 512-4 du Code de commerce, que « l'aval, en ce qu'il garantit le paiement d'un titre dont la régularité n'est pas discutée, constitue un engagement cambiaire* gouverné par les règles propres du droit du change, de sorte que l'avaliste n'est pas fondé à rechercher la responsabilité de la banque, bénéficiaire du billet à ordre, pour manquement à un devoir d'information ».
Lire la décision...
*L’engagement cambiaire résulte de la souscription d’un billet à ordre, il est dit de la personne qui conclut un billet à ordre qu'elle est soumise à une obligation cambiaire.
Historique
-
Comment effectuer une donation ?
Publié le : 14/04/2023 14 avril avr. 04 2023Fiches pratiquesFiches pratiques / Civil
La donation permet au donateur de transmettre, de son vivant, la propriété d’un bien au bénéficiaire. Cette opération peut servir à aider un proche... -
BANCAIRE – L’aval d’un billet à ordre est-il soumis à l’obligation précontractuelle d’information incombant à l’établissement bancaire ?
Publié le : 13/04/2023 13 avril avr. 04 2023Veille Juridique
Cass. com du 5 avril 2023, n°21-17.319
L’aval constitue la garantie donnée par un tiers à titre d’engagement personnel, au profit du signataire d’un effet de commerce, à l’instar du billet à ordre, qui porte sur un montant égal à la totalité de la somme due... -
SOCIAL – Rupture de période d’essai inexistante et demande de rectification des documents de fin de contrat
Publié le : 13/04/2023 13 avril avr. 04 2023Veille Juridique
Cass. soc du 29 mars 2023, n°21-18.326
Engagée en qualité de chauffeur livreur, une salariée avait, moins d’un mois après sa prise de poste, notifié à son employeur qu’elle mettait fin à sa période d’essai, puis saisi la juridiction prud’homale, afin que soit rectifiée l’attestation Pôle emploi remise par son employeur, pour que figure comme motif de rupture du contrat de travail : « rupture de période d’essai à l’initiative du salarié »... -
SOCIAL - Discrimination salariale et droit à la preuve
Publié le : 13/04/2023 13 avril avr. 04 2023Veille Juridique
Cass. soc. du 8 mars 2023, n° 21-12.492
Dans une affaire présentée devant la Cour de cassation le 8 mars dernier, une salariée employée successivement par la filiale d’un groupe, puis par la société mère, s’estimait victime d’inégalité salariale en raison de son sexe. Afin de prouver la discrimination, la salariée devait comparer ses bulletins de salaire avec ceux de ses collègues masculins travaillant au même poste...