Historique
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L’assignation à résidence
Publié le : 27/09/2024 27 septembre sept. 09 2024Fiches pratiquesFiches pratiques / Pénal
En cas d’infraction, le juge peut prononcer des mesures préventives. Parmi elles, on retrouve l’assignation à résidence. Cette mesure peut trouver... -
Le droit de délaissement
Publié le : 26/09/2024 26 septembre sept. 09 2024Fiches pratiquesFiches pratiques / Immobilier
Le droit de délaissement constitue une procédure essentielle dans le cadre des opérations d’aménagement urbain, en ce qu’il permet aux propriétaire... -
Focus sur le plan d'épargne entreprise
Publié le : 24/09/2024 24 septembre sept. 09 2024Fiches pratiques
Le Plan d'Épargne Entreprise (PEE) est un dispositif d'épargne collectif mis en place par les entreprises afin de permettre à leurs salariés de con... -
La fiscalité de l’assurance vie
Publié le : 23/09/2024 23 septembre sept. 09 2024Fiches pratiquesFiches pratiques / Fiscal
L’assurance vie est un contrat de placement financier par lequel l’assureur s’engage, en contrepartie du paiement de primes, également appelées « g...