Publié le :
03/09/2024
03
septembre
sept.
09
2024
08h00
08
00
Selon une jurisprudence constante, le maître d’ouvrage dispose d’une action directe contractuelle contre le fabricant, notamment en présence de vices cachés sur un ouvrage. Cette action sera toutefois délictuelle en présence d’un sous-traitant (Cass, civ, 3ème 26/11/2014, n°13-22.067 et n°13-22.505)...
Publié le :
02/09/2024
02
septembre
sept.
09
2024
08h00
08
00
Les ententes et abus de position dominante, prohibés aux articles L.420-1 et suivants du Code de commerce, sont l’objet des articles 101 à 105 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), qui définissent et établissent un cadre réglementaire à cet effet...
Publié le :
30/08/2024
30
août
août
08
2024
08h00
08
00
Cass. soc du 12 juillet 2024, n°24.60.173
La Cour de cassation a rappelé le 12 juillet dernier qu’en cas de contestation de la licéité de l'obje...
Publié le :
29/08/2024
29
août
août
08
2024
08h00
08
00
Cass, crim du 21 août 2024, n°24-83.417
L’article 695-34 du Code de procédure pénale prévoit un délai de convocation légal de 48h avant la date...
Publié le :
28/08/2024
28
août
août
08
2024
08h00
08
00
Cass, civ 3ème du 11 juillet 2024, n°19-15.777
En application de l’article 370 du Code de procédure civile, l’instance est interrompue par le dé...
Publié le :
27/08/2024
27
août
août
08
2024
08h00
08
00
Selon l’article 1203 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle de l’Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, « le créancier d’une obligation contractée solidaire peut s’adresser à celui des débiteurs qu’il veut choisir, sans que celui-ci puisse opposer le bénéfice d’une division ». Dans ce contexte, le principe de réparation intégrale s’appliquait sur les responsables d’un même dommage, indépendamment d’un éventuel partage de responsabilité déterminé entre eux...
Publié le :
26/08/2024
26
août
août
08
2024
08h00
08
00
La location saisonnière est fortement réglementée. À titre d’exemple, l’article L. 631-7 Code de la construction et de l’habitation prévoit que, dans certaines communes, le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation. Toute personne qui ne respecte pas cette obligation s’expose à une amende civile...
Publié le :
23/08/2024
23
août
août
08
2024
08h00
08
00
Le mandat d’arrêt européen repose sur plusieurs principes, parmi lesquels le principe de spécialité, qui interdit qu’une personne remise pour un délit soit jugée pour un autre délit. Ainsi, une personne remise à un pays, en exécution d’un mandat d’arrêt européen, qui n’a pas renoncé à ce principe, ne peut pas faire l’objet...
Publié le :
22/08/2024
22
août
août
08
2024
08h00
08
00
En droit des contrats, l’engagement n’est valable que si, lorsqu’il s’engage, celui qui contracte est libre de toute contrainte. La validité de toute obligation suppose d’abord que le consentement ait été donné par une personne apte à exprimer une volonté claire...
<<
<
...
2
3
4
5
6
7
8
...
>
>>