Historique
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ASSURANCES – Dans quels cas la responsabilité de l’assureur peut-elle être retenue ?
Publié le : 26/09/2024 26 septembre sept. 09 2024Veille JuridiqueCass. civ 2ème du 19 septembre 2024, n°22-19.698 Le 19 septembre 2024, la Cour de cassation s’est prononcée sur un litige relatif au retrait de...
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PUBLIC – L'inefficacité de la demande préalable dans l'interruption du délai de prescription en matière d'expropriation et de droit de rétrocession
Publié le : 26/09/2024 26 septembre sept. 09 2024Veille JuridiqueCass, civ 3ème du 19 septembre 2024, n°23-20.053 L'expropriation pour cause d'utilité publique est une procédure par laquelle l'État ou une coll...
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LIBERTÉS FONDAMENTALES – La primauté des directives anticipées face à l’intervention médicale d’urgence
Publié le : 25/09/2024 25 septembre sept. 09 2024Veille JuridiqueCEDH, Grande chambre, 17 septembre 2024, Pindo Mulla c/ Espagne, n°1554120 Une patiente, témoin de Jéhovah, a subi, au cours d'une intervention...
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PROCÉDURE CIVILE – La désignation d’un mandataire n’exclut pas l’action individuelle des membres d’un groupement d’entreprises à agir en référé
Publié le : 25/09/2024 25 septembre sept. 09 2024Veille JuridiqueCass, civ 3ème du 19 septembre 2024, n°22-21.831 En vertu de l’article 31 du Code de procédure civile, afin que sa demande soit recevable, le de...