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Le changement de régime matrimonial
Publié le :
11/03/2024
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2024
Dès lors qu’un couple se marie, il sera soumis à un régime matrimonial. Il s’agit d’un ensemble de règles impératives fixant les droits et devoirs des époux.
Selon leurs changements de vie (nouvelle profession, création d’entreprise), il peut apparaître opportun de changer ce régime matrimonial.
Les types de régimes matrimoniaux
Le Code civil offre plusieurs régimes matrimoniaux aux époux :
- Le régime de la communauté légale ;
- Le régime de la communauté universelle ;
- Le régime de la séparation de biens ;
- Le régime de la participation aux acquêts.
Les époux pourront, avant la célébration de leur mariage, opter pour l’un d’eux par le biais d’un contrat de mariage rédigé par un notaire. À défaut, le régime de la communauté légale va s’appliquer.
La procédure de changement de régime matrimonial
Depuis 1965, les époux peuvent changer de régime matrimonial en cours de mariage, sous certaines conditions. Cette procédure a été simplifiée par des lois de 2006 et de 2019.
- Les conditions de fond du changement
Si au départ, il était requis d’être mariés depuis au moins deux ans pour changer de régime matrimonial, la loi de 2019 a supprimé cette condition.
La seule condition de fond prévue à l’article 1397 du Code civil demeure « l’intérêt de la famille ». Cette notion n’étant pas définie par le Code civil, il revient à la Cour de cassation de l’interpréter. Le but est alors de vérifier si les époux ne cherchent pas à frauder les droits d’un membre de leur famille ou ceux d’un créancier.
Afin de s’opposer à un tel changement, il convient alors de prouver une fraude des époux avec la réunion d’un élément matériel et intentionnel. La seule présence d’enfants non communs ne suffit pas dans la mesure où ces derniers disposent d’une action en retranchement.
- Les conditions de forme du changement
La première condition réside dans la rédaction d’une convention modificative passée par acte notarié. Si nécessaire, l’acte va contenir la liquidation du régime modifié. C’est alors le notaire qui va vérifier si l’intérêt de la famille est préservé.
Le changement pouvant impacter les tiers, ces derniers devront être informés de ce changement. Le notaire va ainsi informer les enfants majeurs des époux qui auront 3 mois pour s’opposer au changement (article 1300 du Code de procédure civile).
De même, les créanciers doivent être prévenus de ce changement par une publication dans un journal d’annonces légales. Ils auront également 3 mois pour s’y opposer.
Avec la loi de 2006, cette procédure n’a plus systématiquement recours à une homologation judiciaire du changement. Sans opposition, c’est le notaire qui va se charger de procéder au changement tandis qu’en présence d’une opposition, une procédure d’homologation judiciaire est nécessaire. Le juge aux affaires familiales du lieu de domicile des époux sera chargé de vérifier les conditions de fond du changement avant de rendre un jugement d’homologation.
Les effets du changement de régime matrimonial
Le notaire va transmettre un avis de mention aux mairies disposant des actes de l’état civil des époux afin qu’elles procèdent aux publications nécessaires.
Le changement de régime ne sera opposable aux tiers que 3 mois après le dernier accomplissement de ces formalités de publicité.
Entre les époux, la date des effets du changement de régime sera celle de l’acte notarié ou de l’homologation judiciaire.
GOUT DIAS Avocats
Historique
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