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  1. Veille

Veille juridique

RESPONSABILITÉS – Le fait de subir une procédure judiciaire n’est pas constitutif d’une procédure abusive

Publié le : 07/08/2024 07 août août 08 2024 08h00 08 00
Veille Juridique
Cass. civ 3ème du 11 juillet 2024, n°23-13.450 Si l’exercice d’une action en justice est un droit fondamental, une procédure abusive va engager...
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PROCÉDURE CIVILE - Clauses abusives et autorité de la chose jugée : quels sont les pouvoirs du juge de l’exécution ?

Publié le : 06/08/2024 06 août août 08 2024 08h30 08 30
Veille Juridique
Cass. civ 2ème du 11 juillet 2024 n°24-70.001 Conformément à l’arrêt de la CJCE du 9 mars 1978, Simmenthal, le juge national a l’obligation d’ap...
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RURAL – Qu’advient-il de l’interdiction de cession de bail rural si le bailleur donne son accord ?

Publié le : 06/08/2024 06 août août 08 2024 08h00 08 00
Veille Juridique
Conformément à l’article L 411-35 du code rural et de la pêche maritime, « toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité du preneur participant à l'exploitation ou aux descendants du preneur ayant atteint l'âge de la majorité ou ayant été émancipés »...
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PROCÉDURE PÉNALE – La prolongation d’une détention provisoire nécessite la preuve des diligences effectuées pour permettre l’examen du dossier

Publié le : 05/08/2024 05 août août 08 2024 08h00 08 00
Veille Juridique
Cass. crim du 10 juillet 2024, n°24-82.797 En vertu de l’article 593 du Code de procédure pénale, pour être valable, tout arrêt de la chambre d’...
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BAUX COMMERCIAUX – Suspension de la clause résolutoire et obligation du preneur

Publié le : 02/08/2024 02 août août 08 2024 09h45 09 45
Veille Juridique
Cass. civ 3ème du 11 juillet 2024 n°23-16.040 La Cour de cassation a rappelé le 11 juillet dernier qu’en application de l'article L 145-41 du Co...
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LIBERTÉS FONDAMENTALES – Liberté d’expression à des fins de protection des animaux et droit de propriété : quelle liberté prime ?

Publié le : 02/08/2024 02 août août 08 2024 08h30 08 30
Veille Juridique
Cass. civ 1ère du 10 juillet 2024, n°22-23.170 En cas de conflits entre divers droits et libertés conventionnellement garantis, il est de jurisp...
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BANCAIRE – Information annuelle de la caution : une simple copie de lettre ne constitue pas une preuve

Publié le : 02/08/2024 02 août août 08 2024 08h00 08 00
Veille Juridique
Cass. civ 1ère du 10 juillet 2024, n°23-18.776 et 23-19.546 Dans un arrêt du 10 juillet dernier, la Cour de cassation est venue apporter des pré...
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SOCIAL – L’enregistrement de l’employeur à son insu comme moyen de preuve ne conduit pas nécessairement écarter l’élément probant des débats

Publié le : 01/08/2024 01 août août 08 2024 09h00 09 00
Veille Juridique
Cass. soc du 10 juillet 2024, n°23-14.900 Dans un litige opposant un salarié à son employeur, une Cour d’appel avait écarté des débats un enregi...
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SÛRETÉS – La nullité de l’acte de cautionnement peut être encourue même en présence de la mention manuscrite et de la signature de son auteur

Publié le : 01/08/2024 01 août août 08 2024 08h30 08 30
Veille Juridique
Cass. civ 3ème du 11 juillet 2024, n°22-17.252 Avant l’ordonnance de 2016, l’ancien article L 341-2 du Code de la consommation prévoyait un form...
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